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  • Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Actualités "contrat de sécurisation professionnelle (csp)"

Le contrat de sécurisation professionnelle a pour vocation de remplacer, dans le cadre des procédures de licenciement économique, la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnel (CTP).

Objectif du contrat de sécurisation professionnelle

D’une durée maximum de 12 mois, le contrat de sécurisation professionnelle permet aux salariés licenciés pour un motif économique de bénéficier d’un ensemble de mesures d’accompagnement en vue de leur retour rapide à l’emploi.

Obligations de l’employeur

L’employeur doit informer chaque salarié de l’existence du contrat de sécurisation professionnelle, par un document écrit remis :

  • soit au cours de l'entretien préalable au licenciement ;
  • soit, si la procédure ne nécessite pas d'entretien préalable (licenciement de plus de 10 salariés dans une entreprise avec représentants du personnel), à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel.

Le salarié dispose d'un délai de 21 jours calendaires pour accepter le contrat de sécurisation professionnelle.

  • Le CSP devait prendre fin le 30 juin 2021. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard, avec plusieurs modifications. Il comporte des améliorations et des changements liés à la réforme de l’assurance chômage. L’UNEDIC vient de publier une circulaire sur le nouveau dispositif applicable.