Actualités "cotisations sociales"

La loi de financement de la Sécurité sociale 2024 a été définitivement adoptée le 4 décembre. Parmi les mesures prises qui touchent à la paie, on peut citer la clarification du régime social des indemnités de rupture conventionnelle, une limitation de la réduction des taux de deux cotisations et le recouvrement possible par l’URSSAF des contributions conventionnelles de formation et dialogue social.

Le versement mobilité est une contribution destinée au financement des transports en commun. Au 1er janvier 2024, cette contribution évolue sur le territoire d’une vingtaine d’autorités organisatrices de mobilité. Une circulaire précise ces changements.

La cotisation AGS (assurance garantie des salaires) permet d’assurer le paiement de la rémunération des salariés en cas de défaillance de l’entreprise. Elle augmente de 0,05 point à compter du 1er janvier 2024.

Net-entreprises met à disposition un service qui permet de simuler le taux de contribution d’assurance chômage. Ce service est accessible aux entreprises éligibles au bonus-malus. Les données du simulateur bonus-malus ont été actualisées. Ce qui peut donner une idée sur les taux applicables à compter de septembre 2024.

Depuis le mois d’août, les partenaires sociaux se sont réunis à plusieurs reprises et ont engagé des négociations en vue de réviser les règles de l’Assurance chômage. Un protocole d’accord a été soumis à la signature. Il prévoit notamment la suppression de la contribution exceptionnelle temporaire et l’ajustement du dispositif du bonus-malus.

La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire sous peine de pénalités. Pour cela il faut s’inscrire au compte AT/MP avant lundi 11 décembre 2023.

Le réseau des URSSAF déclenche des mesures exceptionnelles pour les entreprises et les travailleurs indépendants qui ont été touchés par la tempête Ciaran. Le communiqué étant daté du vendredi 3 novembre, on peut penser que ces mesures s’appliquent également aux usagers qui ont subi des dommages avec la tempête Domingos.

Sous certaines conditions, vous pouvez offrir à vos salariés des cadeaux ou bons d’achat. Ils peuvent être exclus de l’assiette des cotisations sociales. Pour cela, il faut notamment que le cadeau ou le bon d’achat n’excède pas un certain plafond.

Lorsque la durée d’un stage en entreprise dépasse deux mois, consécutifs ou non sur l’année scolaire ou universitaire, vous devez verser à votre stagiaire une gratification. En raison de la hausse du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2024, le montant minimum de l’indemnité de stage augmente également à cette date.

Les partenaires sociaux et certains membres du Gouvernement, dont Elisabeth Borne et Olivier Dussopt, se sont réunis au sein du Conseil économique, social et environnemental pour la conférence sociale sur les dynamiques de parcours et de la rémunération. Journée pendant laquelle la Première ministre a fait des annonces.

Dans un communiqué du 12 octobre, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale confirme les préconisations de la Commission de la Sécurité sociale formulées en septembre. Le plafond de la Sécurité sociale sera valorisé de 5,4 %. Le BOSS communique les montants applicables à partir du 1er janvier 2024.

Tous les jours pour venir travailler, bon nombre de salariés effectuent leur trajet en voiture, à vélo, en train, en tram… Ce temps de trajet est-il considéré comme du temps de travail effectif ? Etes-vous tenu de prendre en charge les frais de transport ?

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2024 a été présenté en Conseil des ministres le 27 septembre. Renforcement des modalités de contrôle des arrêts maladie, encadrement des téléconsultations et annulation du transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux URSSAF font partie des mesures proposées par ce nouveau projet de loi qui intéresseront les entreprises et particulièrement les services des ressources humaines.

Plusieurs nouveautés sont à signaler au 1er octobre notamment concernant les aides à l’emploi et la paie.

Lorsque vous concluez une rupture conventionnelle avec l’un de vos salariés, une indemnité doit lui être versée. Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle est modifié à compter du 1^er septembre 2023. Quel changement la législation a-t-elle opéré ?

Les modalités de calcul et d'imputation de la réduction générale de cotisations patronales sont précisées pour les entreprises relevant du dispositif du bonus-malus. Elles s’appliquent aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er septembre 2022.

A compter du 1er septembre, le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est modifié dans les 7 secteurs d’activité concernés par le dispositif du bonus-malus. La modulation dépend du taux de séparation de l’entreprise et du taux de séparation médian de son secteur d’activité. Les taux médians par secteurs ont été publiés le 31 août 2023 au Journal officiel.

Pour les entreprises concernées par le bonus-malus, le taux de la contribution chômage doit être communiqué entre le 8 et 15 septembre 2023. Ce taux est utilisé pour le calcul de la contribution courant à compter du 1er septembre. Si l’entreprise n’a pas connaissance de ce taux, l’URSSAF tolère, pour cette année encore, une application du taux non modulé ou celui appliqué en août 2023.

Plusieurs nouveautés sociales sont à signaler au 1er août notamment concernant le suivi médical des travailleurs. Plusieurs dispositifs vivent également leurs dernières heures au mois d’août.

Le dispositif du bonus-malus a pour objectif de lutter contre la précarité. Pour cela, dans certains secteurs, le taux de la contribution chômage est modulé selon le nombre de personnes en fin de contrat inscrites comme demandeurs d’emploi. Ces données peuvent vous être communiquées par votre URSSAF. Les modalités viennent d’être fixées par décret.