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Actualités "csp"

Entreprises concernées par le CSP

Les entreprises de moins de 1.000 salariés ou les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire doivent proposer le CSP aux salariés concernés.

Proposition du CSP

Le CSP est proposé à chaque salarié au cours de l'entretien préalable au licenciement. En cas de licenciement de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours dans une entreprise avec représentants du personnel, la procédure ne nécessitant pas d'entretien préalable, le document d'information est remis à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel. Le délai de réponse laissé au salarié est de 21 jours calendaires.