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Actualités "déclaration sociale nominative"

Déclaration sociale nominative : définition

La déclaration sociale nominative a pour vocation de simplifier les déclarations sociales issues de la paie en remplaçant la plupart des déclarations périodiques (DADS, attestations de salaire pour les IJSS, etc.) par une seule. Elle va permettre de déclarer et transmettre automatiquement à différentes administrations les données individuelles des salariés à l’issue de la paie. Elle se réalisera sur une base mensuelle. Son envoi sera opéré auprès du site net-entreprises.fr.

Déclaration sociale nominative : date d’entrée en vigueur

Il est prévu que la déclaration sociale nominative devienne générale et obligatoire à compter de janvier 2016. Pour certaines entreprises, dépassant un certain montant de cotisations sociales, cette date est avancée au 1er avril 2015. Une mise en place progressive de la déclaration sociale nominative a d’ores et déjà démarré.

  • Un grand nombre de déclarations ont été remplacées par la DSN. Elle comprend ainsi de nombreuses informations concernant votre entreprise et vos salariés (rémunération, contrat, cotisations, etc.). Ces données sont adressées à différents organismes. Mais chacun d’eux ne reçoit que celles qui sont nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Un arrêté en fixe la liste. Et il vient d’être modifié.
  • La collecte des contributions au titre de la formation professionnelle est dorénavant gérée par l’URSSAF. Afin que les sommes reversées à France compétences puissent être réparties entre les différents opérateurs, l’identifiant de la convention collective ou l’OPCO de rattachement doit être précisé. France compétences a mis en ligne une table de correspondances afin de vous aiguiller dans votre DSN.
  • Travailleur handicapé : report de la date d’exigibilité de la DOETH

    Publié le 31/01/2022 à 11:30, modifié le 01/02/2022 à 08:45.
    Dorénavant, la déclaration et le recouvrement de la contribution au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés sont gérés par l’URSSAF via la déclaration sociale nominative (DSN). Concernant les dates d’exigibilité, le réseau des URSSAF annonce un report de la date de la DOETH qui semblerait s’appliquer également pour les années à venir.
  • L’année 2022 annonce de multiples changements en DSN : transmission des attestations employeurs et du bordereau de paiement des indemnités journalières, déclaration des temps partiels thérapeutiques, contributions relatives à la formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage. Plusieurs données seront également dématérialisées en vue de leur intégration en DSN.