Actualités "déclaration sociale nominative"
Déclaration sociale nominative : définition
La déclaration sociale nominative a pour vocation de simplifier les déclarations sociales issues de la paie en remplaçant la plupart des déclarations périodiques (DADS, attestations de salaire pour les IJSS, etc.) par une seule. Elle permet de déclarer et transmettre automatiquement à différentes administrations les données individuelles des salariés à l’issue de la paie.
Déclaration sociale nominative : modalités
Elle se réalise sur une base mensuelle. Mais des déclarations doivent également être effectuées entre les DSN mensuelles pour déclarer des évènements (arrêt de travail, fin de contrat, etc.). Son envoi est opéré auprès du site net-entreprises.fr.
Participation et intéressement : tolérance prolongée en cas de non-application du prélèvement à la source par l’établissement prestataire
Publié le 20/07/2023 à 18:03, modifié le 04/09/2023 à 13:57.Lorsque le salarié demande le versement immédiat d’une somme due au titre de l’intéressement ou de la participation, celle-ci est soumise à l’impôt sur le revenu. Mais il faut savoir que depuis 2019, l’administration fiscale ne sanctionne pas l’établissement prestataire qui n’applique pas le prélèvement à la source. Cette tolérance prendra fin le 1er janvier 2025.
DSN : déclarer le salarié qui n’a pas de numéro de Sécurité sociale
Publié le 20/06/2023 à 09:54.Si un salarié ne possède pas de numéro d’inscription au répertoire (NIR ou numéro de Sécurité sociale) lors de l’émission de la DSN, il faut lui attribuer un numéro technique temporaire (NTT). Une fois que le salarié à son NIR définitif, il faut régulariser en DSN. Net-entreprises donne des précisions afin de permettre le chaînage et l’identification du salarié.
Mi-temps thérapeutique en DSN : l’attestation de salaire est obligatoire jusqu’en septembre
Publié le 13/06/2023 à 14:34.Depuis le mois de février 2023, les attestations de salaire d’un salarié en mi-temps thérapeutique peuvent se faire en DSN. Mais Net-entreprises vient d’annoncer que les entreprises relevant du régime général doivent continuer de réaliser une attestation de salaire (DSIJ) jusqu’en septembre.
Solde de la taxe d’apprentissage : régularisation possible sur l’échéance des 5 ou 15 juin
Publié le 01/06/2023 à 16:20, modifié le 05/06/2023 à 10:25.Pour la première année, le solde de la taxe d’apprentissage est déclaré et payé sur la déclaration sociale nominative du mois d’avril. Si vous devez faire une régularisation, celle-ci doit être effectuée sur l’échéance des 5 ou 15 juin en régularisant sur la période déclarée du mois d’avril.
Solde de la taxe d’apprentissage : la plateforme de répartition SOLTéA est ouverte
Publié le 26/05/2023 à 16:13.Le solde de la taxe d’apprentissage a été réglé via la déclaration sociale nominative (DSN) d’avril (5 ou 15 mai selon la situation de l’entreprise). Le choix des établissements et des formations auxquels vous souhaitez affecter ce solde peut se faire depuis le 25 mai via la plateforme SOLTéA.
DSN : précisions sur la déclaration du solde de la taxe d’apprentissage
Publié le 14/04/2023 à 11:24.Pour la première année, vous déclarez et versez le solde de votre taxe d’apprentissage au titre de la masse salariale de l’année 2022 auprès de votre URSSAF. Les démarches doivent être effectuées sur la DSN d’avril.
Effectif : notification de l’URSSAF et mise à disposition des CRM effectifs
Publié le 16/03/2023 à 09:20.Afin que les entreprises concernées puissent effectuer leur DOETH et éventuellement calculer le montant de leur contribution, l’URSSAF notifie actuellement les effectifs de l’année 2022. Net-entreprises annonce, de son côté, que de nouveaux comptes rendus métiers effectifs (CRM 118) sont mis à disposition des déclarants DSN entre le 6 et 13 mars.
Le simulateur bonus-malus : nouveau service de net-entreprises
Publié le 10/03/2023 à 15:06, modifié le 13/03/2023 à 11:03.Net-entreprises met à disposition un nouveau service qui permet de simuler le taux de contribution d’assurance chômage. Ce service est accessible aux entreprises éligibles au bonus-malus.
Déclaration du temps partiel thérapeutique en DSN : un démarrage progressif à partir du mois de février 2023
Publié le 18/01/2023 à 07:42, modifié le 13/06/2023 à 11:59.Déclarer les temps partiels thérapeutiques en DSN : la mesure devait entrer en application en septembre 2022 mais elle avait été reportée. Une nouvelle date d'entrée en vigueur vient d’être fixée. Ainsi, à compter de la DSN de février, les attestations de salaire des mi-temps thérapeutique se feront progressivement.
Travailleur handicapé : date d’exigibilité de la DOETH en DSN fixée pour 2023
Publié le 16/01/2023 à 15:42.La déclaration et le recouvrement de la contribution au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés se fait via la déclaration sociale nominative (DSN). L’URSSAF communique le calendrier des différentes étapes afin d’effectuer la DOETH dans les délais. Mais cet échéancier n’a pas encore été mis à jour dans le Code du travail.
