Actualités "délégué syndical"
Les syndicats représentatifs dans l'entreprise ou l'établissement qui créent une section syndicale peuvent désigner un délégué syndical.
Missions du délégué syndical
Le délégué syndical représente le syndicat au sein de l’entreprise. Le délégué syndical soutient les revendications des salariés auprès de l’employeur, est l’interlocuteur privilégié de la négociation des accords collectifs, etc.
Protection du délégué syndical
Durant l’exercice de ses fonctions, le délégué syndical ne peut se voir imposer aucune modification de son contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail. Il ne peut pas non plus faire l'objet d'un licenciement ou conclure une rupture conventionnelle sans autorisation de l'inspection du travail. Cette protection est également effective pendant 12 mois après l'exercice de la mission sous réserve qu'il ait exercé ses fonction pendant au moins un an.
- QUESTION, RÉPONSE
CSE : Ai-je le droit de participer aux négociations récurrentes obligatoires en tant qu'élu ?
Publié le 06/12/2023 à 07:00. Plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) : comment les DS et le CSE peuvent-ils être associés ?
Publié le 01/12/2023 à 09:27.Un nouveau dispositif facultatif va être créé pour permettre aux entreprises de verser aux salariés une prime bénéficiant d’exonérations, lorsque la valeur de l’entreprise augmente sur 3 ans. Cela nécessite la conclusion d’un accord et donc votre intervention. De quoi s’agit-il et comment pouvez-vous vraiment peser ?
Bénéfices exceptionnels : une nouvelle obligation de négocier
Publié le 01/12/2023 à 09:02.La loi sur le partage de la valeur va obliger l’employeur, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, à négocier avec vous en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice dès lors qu’est ouverte une négociation sur un dispositif de participation ou d’intéressement.
Délégué syndical : sa désignation peut être mise en échec par le critère de l’audience syndicale
Publié le 24/11/2023 à 09:49.La désignation des délégués syndicaux est une prérogative réservée aux seuls syndicats représentatifs. Mais encore faut-il que l’employeur ne conteste nullement cette représentativité. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire singulière, nouée autour du critère de l’audience syndicale.
Le rôle du CSE dans les NAO : découvrez nos questions-réponses
Publié le 09/11/2023 à 15:35.Les Editions Tissot ont organisé un nouveau webinaire début octobre pour vous aider à comprendre votre rôle en matière de NAO. De nombreuses questions ont été posées pendant cet événement concernant la mise en place des NAO, leurs préparations, les informations auxquelles vous pouvez accéder. Découvrez nos réponses.
Négociation sur les salaires : le rôle du CSE pour les négociations à venir sur le 4e trimestre 2023
Publié le 20/10/2023 à 08:12.Les leaders syndicaux ont annoncé la couleur : les délégués syndicaux vont être offensifs face aux employeurs lors des négociations récurrentes obligatoires (anciennes NAO) organisées en fin d’année. Des négociations qui s’annoncent tendues, les employeurs risquant d’opposer aux demandes appuyées sur l’inflation les incertitudes économiques liées à la situation internationale et à la crise énergétique. Les délégués syndicaux pourraient avoir le soutien de la part des membres du CSE.
- QUESTION, RÉPONSE
CSE : Ai-je le droit d’être désigné délégué syndical en tant qu’élu suppléant ?
Publié le 04/10/2023 à 09:07. Désaffiliation d’un syndicat de sa confédération : impossibilité pour ce dernier de contester la désignation de représentants syndicaux par la fédération
Publié le 15/09/2023 à 10:42.La vie des organisations syndicales n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Les tiraillements internes peuvent parfois conduire à des désaffiliations qui soulèvent alors certaines problématiques juridiques. C’est ce qu’est venu nous rappeler la Cour de cassation.
Représentants du personnel : les décisions marquantes du premier semestre 2023
Publié le 25/08/2023 à 07:04.La chambre sociale de la Cour de cassation publie chaque année plus de 2000 décisions. L’accalmie estivale nous offre ainsi l’occasion de vous partager un dossier regroupant 15 arrêts qui, sur le thème des représentants du personnel, ont marqué le premier semestre de l’année 2023.
- QUESTION, RÉPONSE
Peut-on prévoir dans un protocole d’accord préélectoral une durée de mandature de 5 ans pour les élus du CSE ?
Publié le 28/07/2023 à 08:52. - QUESTION, RÉPONSE
Le conseil d’entreprise peut-il être l’interlocuteur de l’employeur lors des négociations récurrentes obligatoires ?
Publié le 21/07/2023 à 09:51. Renonciation au mandat de délégué syndical : à quel moment est-elle opposable à l’employeur ?
Publié le 30/06/2023 à 09:38.Un délégué syndical peut, à tout instant, démissionner de son mandat. Mais alors, à quelle date cette décision prend-elle effet à l’égard de l’employeur ? Autrement dit, jusqu’à quand le salarié peut-il se prévaloir du statut de salarié protégé ? Cette question, à laquelle la Cour de cassation vient de répondre, présente un intérêt pratique lorsque l’employeur décide, peu après, de licencier ce dernier.
- QUESTION, RÉPONSE
Un DS a-t-il le droit d’obtenir la mise à l’ordre d’un point précis sur un ordre du jour d’une réunion du CSE ?
Publié le 30/06/2023 à 08:11. Délégué syndical : une souplesse confirmée concernant la désignation d’un adhérent
Publié le 15/06/2023 à 13:22.La désignation d’un délégué syndical n’est pas toujours un long fleuve tranquille pour les syndicats représentatifs au sein des entreprises. Certaines difficultés peuvent survenir, et leur résolution nécessite parfois un éclairage juridique. C’est ce qu’est venue faire la Cour de cassation récemment.
Désignation du délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés : le parrainage syndical ne lie pas définitivement un élu
Publié le 19/05/2023 à 08:22.C’est un revirement de jurisprudence à ne pas manquer. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le rôle de délégué syndical est nécessairement pourvu par un membre de la délégation du personnel au CSE. Les élections professionnelles constituent, de ce fait, une étape décisive dans le processus de sa désignation. Les étiquettes syndicales instituées par le résultat du scrutin amènent parfois les syndicats à s’interroger sur leur valeur : peut-on s’en détacher pour désigner un élu présenté sur la liste d’un autre syndicat ? Retour sur la récente décision de la Cour de cassation.
- QUESTION, RÉPONSE
CSE : Ai-je le droit de revenir sur ma décision de ne pas être désigné délégué syndical ?
Publié le 17/05/2023 à 07:27. Désignation du délégué syndical : une renonciation prive-t-elle son auteur d’une désignation postérieure ?
Publié le 28/04/2023 à 08:53.Il s’agissait là d’une ambiguïté tirée de l’imprécision de la loi : un salarié ayant renoncé à son droit d’être désigné délégué syndical peut-il revenir sur sa décision ? Saisie de cette question, la Cour de cassation vient d’y apporter d’importantes clarifications. Retour sur sa décision.
Représentativité syndicale : le calcul de l’audience syndicale dans les entreprises regroupant en partie plusieurs établissements distincts
Publié le 03/03/2023 à 07:38.Les organisations syndicales représentatives occupent un rôle essentiel dans la vie de l’entreprise. De fait, la satisfaction des critères de représentativité constitue un véritable enjeu et donne lieu à de nombreux litiges. La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le critère de l’audience syndicale dans un contexte tout à fait particulier.
- QUESTION, RÉPONSE
Les élus du CSE doivent-ils être informés et consultés lorsqu’une grève est organisée dans l’entreprise ?
Publié le 17/02/2023 à 08:56. - QUESTION, RÉPONSE
Les élus titulaires du CSE doivent-ils être invités aux séances de négociation sur les salaires ?
Publié le 10/02/2023 à 08:49.
