Actualités "délégué syndical"
Les syndicats représentatifs dans l'entreprise ou l'établissement qui créent une section syndicale peuvent désigner un délégué syndical.
Missions du délégué syndical
Le délégué syndical représente le syndicat au sein de l’entreprise. Le délégué syndical soutient les revendications des salariés auprès de l’employeur, est l’interlocuteur privilégié de la négociation des accords collectifs, etc.
Protection du délégué syndical
Durant l’exercice de ses fonctions, le délégué syndical ne peut faire l'objet d'un licenciement ou d’une rupture conventionnelle, qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette protection est également effective pendant 12 mois après l'exercice de la mission sous réserve qu'ils aient exercé leur fonction pendant au moins un an.
Délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés : peut-il s’agir d’un élu suppléant ?
Publié le 13/05/2022 à 05:08.Dans les entreprises et établissements qui emploient moins de 50 salariés, l’organisation syndicale représentative qui souhaite désigner un délégué syndical ne peut le choisir que parmi les membres élus du comité social et économique. Il s’agit en principe d’un élu titulaire mais par exception, certains suppléants peuvent être nommés.
La transparence financière : un critère déterminant pour établir la représentativité d’une organisation syndicale
Publié le 04/03/2022 à 06:51.La représentativité des organisations syndicales est déterminée d’après des critères cumulatifs fixés par le Code du travail. Ces dispositions font l’objet d’un contentieux nourri et régulièrement alimenté, preuve en est par cet arrêt en date du 19 janvier 2022 portant sur la notion de transparence financière.Activité syndicale : elle ne doit pas entrainer un retard de carrière
Publié le 11/02/2022 à 07:03.L’absence de toute évolution de carrière et de rémunération alors que le salarié exerce un mandat syndical constitue-t-elle une discrimination syndicale ?