Actualités "égalité professionnelle"

Les partenaires sociaux et certains membres du Gouvernement, dont Elisabeth Borne et Olivier Dussopt, se sont réunis au sein du Conseil économique, social et environnemental pour la conférence sociale sur les dynamiques de parcours et de la rémunération. Journée pendant laquelle la Première ministre a fait des annonces.

A l’issue de la conférence sociale du 16 octobre 2023, une refonte de l’index égalité professionnelle a été annoncée. Qu’est-ce qui va changer et à partir de quand ? L’index égalité va-t-il déjà évoluer en 2024 ?

En tant qu’employeur vous êtes tenu de respecter le très célèbre principe : « à travail égal, salaire égal. Cela ne vous interdit pas d’individualiser la rémunération de vos salariés sous certaines conditions. La possession d’un diplôme peut-elle justifier une telle différence de traitement ?

A travail égal, salaire égal… Toutefois des éléments objectifs et pertinents peuvent justifier une différence de traitement. L’ancienneté est l’un de ces critères qui peut justifier une différence de salaire. Mais attention, si vous versez une prime d’ancienneté…

Interdites par principe, les disparités salariales peuvent être toutefois justifiées par des raisons objectives et pertinentes. A ce titre, une inégalité entre les niveaux de diplôme peut légitimer une inégalité de rémunération entre deux salariés. Pour autant, encore faut-il que le diplôme opposé présente un lien particulier avec la fonction occupée.

Un directive européenne renforce l’application du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Afin d’exposer et de lutter contre les discriminations et partis pris sexistes, celle-ci institue différentes mesures destinées à améliorer la transparence des rémunérations. Sa transposition devra intervenir, au plus tard, le 7 juin 2026.

Bien que prohibées, les différences de traitement, et notamment de rémunération, demeurent assujetties à de nombreuses dérogations. Une disparité de salaires peut être alors admise si vous la justifiez par des raisons objectives et pertinentes telles que l’expérience et le niveau de diplôme du salarié. Seulement, comme vient de le rappeler la Cour de cassation, le simple fait de les invoquer ne suffit pas toujours. Une certaine temporalité doit être également respectée.

La Cour de cassation vient de juger qu’une salariée se plaignant d’une rupture d’égalité de traitement fondée sur le sexe pouvait obtenir communication de bulletins de salaire d'autres salariés masculins occupant des postes de niveau comparable occultés de certaines informations personnelles mais en laissant le salaire et la classification.

Le ministère du Travail a dévoilé les résultats 2023 de l’index égalité professionnelle et il en ressort que le secteur de la Construction a toujours des résultats en dessous de la moyenne nationale. Un plan d’égalité 2023-2027 a été présenté et prévoit de renforcer les sanctions pour les entreprises ne publiant pas leur résultat de l’index ou obtenant une note insuffisante. Notamment en leur interdisant l’accès aux marchés publics. D’autres mesures importantes figurent également dans ce plan comme une modification du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ou la modification de l’indemnisation du congé paternité et maternité.

Le ministère du Travail a dévoilé les résultats 2023 de l’index égalité professionnelle. Des données sur les écarts de représentation ont aussi été publiées. Un plan d’égalité 2023-2027 a été présenté en parallèle. Il prévoit de renforcer les sanctions pour les entreprises ne publiant pas leur résultat de l’index ou obtenant une note insuffisante. D’autres mesures importantes figurent également dans ce plan comme une indemnisation dès le 1^er jour en cas d’arrêt maladie pour fausse couche ou une modification du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Le 1^er mars 2023, c’est notamment la date butoir pour publier l’index égalité femmes-hommes. Mais pour l’indemnité carburant, il est encore temps de la demander, la date de fin étant reportée à fin mars. A noter également que deux conventions collectives voient leur minima conventionnels revalorisés.

Le 1^er mars 2023 est la date butoir pour s’acquitter de certaines obligations. C’est aussi la date d’entrée en vigueur maximale d’une des mesures de la loi sur le marché du travail.

Le 1^er mars 2023 est la date butoir pour s’acquitter de certaines obligations. C’est aussi la date d’entrée en vigueur maximale d’une des mesures de la loi sur le marché du travail. A signaler également la revalorisation des minima dans certaines branches.

Si vous n’avez pas encore procédé au calcul de votre index égalité sur l’année 2022, il vous faut agir d’ici le 1^er mars 2023 sinon vous risquez une pénalité financière. Le ministère du Travail vient de rappeler que vous devrez ensuite transmettre vos résultats en ligne et à votre CSE.

Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, il ne vous reste que quelques semaines pour calculer et publier votre index égalité professionnelle. Attention même si vous avez publié des mesures de correction ou objectifs de progression au 1^er septembre 2022 vous devez à nouveau le refaire d’ici le 1^er mars 2023.