Actualités "elections professionnelles"
Défaut d’organisation des élections = un préjudice pour les salariés
Publié le 24/02/2023 à 08:04.L’employeur qui n’organise pas les élections professionnelles alors qu’il y est légalement tenu commet une faute dont les salariés sont fondés à demander réparation. Dès lors qu’ils sont privés de la possibilité d’être représentés, ils subissent en effet un préjudice.
Candidature frauduleuse : il faut prouver l’abus de droit
Publié le 10/02/2023 à 08:16.Un salarié qui multiplie les candidatures frauduleuses pour être protégé peut être condamné à des dommages et intérêts. Mais encore faut-il que l’employeur fasse la preuve de l’abus de droit…
La mise en place d’établissements distincts par accord : quelles marges de négociation ?
Publié le 10/02/2023 à 07:17.Dans un contexte marqué par le renouvellement des CSE, la Cour de cassation s’est tout récemment exprimée sur le champ de la négociation collective concernant l’instauration d’établissements distincts.

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