Actualités "elections professionnelles"

La loi sur le marché du travail a été définitivement adoptée. Elle modifie les conditions requises pour être électeur lors des élections du CSE.

La CNIL a publié un questions-réponses sur les données personnelles des électeurs qui sont collectées par les employeurs afin d’organiser les élections.

Il n’est pas possible de fermer la porte d’accès à la salle du vote lors du dépouillement du vote aux élections professionnelles. Les candidats, leurs représentants ainsi que tout électeur doivent pouvoir y accéder librement.

Un projet de loi redéfinit les conditions requises pour être électeur lors des élections du CSE à compter du 1er novembre 2022.

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales sont, sauf exception, déterminées entre l’employeur et les organisations syndicales par accord. Cependant, à défaut d’accord et en l’absence de saisine du tribunal judiciaire, celles-ci sont fixées par décision unilatérale. Mais que cela emporte-t-il comme conséquences en cas de contestation ?

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales sont, sauf exceptions, déterminées entre l’employeur et les organisations syndicales par accord. Cependant, à défaut d’accord et en l’absence de saisine du tribunal judiciaire, celles-ci sont fixées par décision unilatérale. Mais que cela emporte-t-il comme conséquences en cas de contestation ?

Les élections de la délégation du personnel au comité social et économique doivent se dérouler dans le respect du droit électoral et en particulier des principes généraux du droit. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a indiqué que faute de rédaction immédiate du procès-verbal des élections dans les formes requises, la sincérité des opérations électorales n’était pas assurée. S’agissant de la violation d’un principe général du droit électoral, la sanction consiste en l’annulation des élections.

A l’issue des élections professionnelles, les résultats doivent en principe être affichés dans la salle de vote. Mais en cas de recours au vote électronique à distance, il n’existe pas de salle de vote. Où les résultats doivent-ils alors être affichés ? Réponse de la Cour de cassation.

Pour trancher un contentieux relatif à l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique, la Cour de cassation a récemment rappelé que lorsque le scrutin a lieu par voie électronique, de multiples garanties doivent assurer la régularité et la sincérité du scrutin. Pour la première fois, les magistrats ont également précisé que l’égalité des électeurs face à l’exercice du droit de vote constitue un principe général du droit.

En principe, les urnes utilisées pour les élections de la délégation du personnel au comité social et économique doivent être transparentes. Néanmoins, une irrégularité n'entraîne pas nécessairement l’annulation du scrutin.

L’élection des membres du comité social et économique peut avoir lieu par vote électronique selon des modalités minutieusement détaillées par le Code du travail et dont le respect est examiné, en cas de contentieux, par le tribunal judiciaire. Dans une décision récente, la Cour de cassation s’est prononcée sur les règles applicables à la communication des listes d’émargement.

Les élections du comité social et économique approchant ou étant en train de se dérouler, il est important d’effectuer un bilan de ce premier mandat afin de déterminer ce qui a fonctionné correctement et les éléments ayant posé problème dans le cadre du fonctionnement du CSE. Beaucoup d’élus ont éprouvé des difficultés à s’approprier les spécificités de cette nouvelle instance au regard de la technicité et de l’organisation demandée. Il convient donc désormais d’optimiser le CSE afin de permettre un fonctionnement optimal.

Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la requête n'est recevable, à peine de forclusion, que si elle est remise ou adressée au tribunal judiciaire dans les 15 jours suivant cette élection. Mais quel est le point de départ de ce délai de quinze jours lorsque la contestation existe dès le 1er tour des élections ?

La tenue des élections professionnelles approchant dans beaucoup d’entreprises, les élus des comités sociaux et économiques actuellement en poste doivent commencer à anticiper la transmission des informations relatives aux différentes activités du CSE. En effet, si le comité venait à être totalement ou partiellement renouvelé, les nouveaux élus doivent être en mesure de pouvoir être informés de la gestion et des actions engagées sous l’ancienne mandature.

Les mandats des membres du CSE arrivent à expiration depuis le début de l’année dans de nombreuses entreprises. En tant qu’élu, vous avez peut-être des interrogations concernant les nouvelles élections à venir. Nous avons préparé à cet effet un dossier en format questions-réponses. Il vous permettra de découvrir ce qui a changé (ou non) depuis vos dernières élections.