Actualités "faute grave"

Lorsqu’un salarié en CDD commet une faute grave, vous pouvez rompre son contrat avant son terme. Mais est-ce que le fait d’exercer une activité pendant un arrêt de travail peut constituer une faute grave ? La Cour de cassation vient de répondre.

Les pouvoirs publics ont créé une présomption de démission en cas d’abandon de poste de façon à ce que le salarié qui quitte son poste sans justification ne soit pas indemnisé. Seulement, en réalité, l’abandon de poste n’est pas toujours subi par l’employeur et se fait parfois d’un commun accord comme l’atteste une étude récente de l’UNEDIC. Concrètement aujourd’hui est-il encore possible d’envisager un abandon de poste suivi d’un licenciement pour absence injustifiée ou faut-il nécessairement passer par la présomption de démission ?

Il ne manquait plus que la publication d’un décret d’application pour rendre la présomption de démission pleinement opérationnelle. C’est à présent chose faite. Initialement prévu pour le mois de mars, celui-ci vient de paraître au Journal officiel. Retour sur ce dispositif applicable à compter du 19 avril 2023.

Tous les licenciements n'ouvrent pas droit à l’indemnité légale de licenciement. Tel est le cas du licenciement pour faute grave. Mais dans ce cas, le salarié peut-il malgré tout prétendre au versement de l’indemnité conventionnelle de licenciement ?

La rupture du contrat à durée déterminée est possible en présence d’une faute grave. Mais encore faut-il que le fait fautif ait eu lieu pendant l’exécution dudit contrat.

Lorsque ses pratiques managériales nuisent gravement à la santé de ses subordonnés, le manager peut être licencié pour faute grave. Et son ancienneté n’est pas un argument suffisant pour écarter la gravité de sa faute.

La loi sur le marché du travail prévoit que l’abandon de poste peut être assimilé à une démission mais un décret d’application est attendu. On en sait désormais plus sur la date de publication de ce texte et son contenu. Parallèlement une étude de la DARES nous apprend que 70 % des licenciements pour faute grave ou lourde sont motivés par un abandon de poste…

Certaines conventions collectives encadrent les procédures de licenciement disciplinaire, en ajoutant des garanties au profit des salariés. Souvent, ces garanties ne s'appliquent pas lorsqu'une faute grave est reprochée au salarié. Mais dans ce cas, si devant le juge, la faute grave est invalidée, c'est toute la procédure de licenciement qui se retrouve mise en cause...