Actualités "faute grave"
Conventions collectives : quelle conséquence sur la procédure de licenciement lorsque le juge écarte la faute grave ?
Publié le 02/01/2023 à 07:30.Certaines conventions collectives encadrent les procédures de licenciement disciplinaire, en ajoutant des garanties au profit des salariés. Souvent, ces garanties ne s'appliquent pas lorsqu'une faute grave est reprochée au salarié. Mais dans ce cas, si devant le juge, la faute grave est invalidée, c'est toute la procédure de licenciement qui se retrouve mise en cause...
