Actualités "fin de contrat"

Bien qu’indispensable, la remise des documents de fin de contrat est une formalité qui ne doit pas être accomplie par anticipation ou lorsqu’aucune procédure de rupture n’a été engagée au préalable. Auquel cas, cette délivrance pourra produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Illustration avec une affaire récente marquée par la non homologation d’une convention de rupture conventionnelle.

La jurisprudence de la Cour de cassation sur l’acquisition de congés payés durant la maladie place, depuis le 13 septembre 2023, les entreprises dans une situation extrêmement indélicate. Pour tenter d’échapper à un afflux de contentieux, notamment avec d’anciens salariés, certaines parmi elles s’interrogent sur la possibilité d’objecter la signature de leur solde de tout compte. Mais alors, quelle portée accorder à un tel argument ?

Les manquements à vos obligations contractuelles, dès lors qu’ils sont d’une gravité suffisante, peuvent fonder le salarié à demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Pour essayer d’en réchapper, il pourrait être tentant d’invoquer la prescription des faits allégués. N’y comptez pas cependant, la Cour de cassation vient tout juste de balayer cet argument.

L’action en justice valablement intentée par un salarié ne saurait, sous peine de nullité, justifier son licenciement. Pour autant, l’employeur reste en capacité d’acter la rupture de son contrat de travail sur un motif étranger. Ainsi, il revient au salarié de démontrer que son licenciement constitue une mesure de rétorsion dès lors que celui-ci repose sur une cause réelle et sérieuse.

Lorsqu’un contrat de travail prend fin, vous êtes tenu de remettre au salarié différents documents, dont le solde de tout compte. Voici ce que vous devez savoir pour l’établir sans faire d’oubli.

Lorsque le contrat de travail de l'un de vos salariés touche à sa fin, et ce quelle qu'en soit la raison, vous devez lui remettre différents documents. Quels sont ces documents à délivrer à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail ? Comment les établir ?