Actualités "harcèlement moral"

La fixation du point de départ de la prescription constitue un exercice délicat dans le cadre de multiples contentieux. L’intensité de cette difficulté peut être renforcée lorsqu’une action en justice est engagée sur le fil du délai applicable. Saisie d’un litige relatif au harcèlement moral, la Cour de cassation vient de formuler une nouvelle précision décisive.

Un salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral est en principe protégé contre toute sanction. Mais jusqu’à présent, les juges exigeaient que le salarié ait bien qualifié les faits de harcèlement moral pour appliquer cette protection. La Cour de cassation vient de changer d’avis !

Multiples sont les éléments de faits qu’un salarié peut invoquer pour laisser supposer l’existence d’un harcèlement moral. Dans une récente décision, la Cour de cassation confirme qu’un choix de recrutement est tout à fait mobilisable tout comme celui de reporter le versement d’une prime.

Les agissements de harcèlement, sexuel ou moral, sont prohibés. Au titre de son obligation de sécurité, l’employeur est tenu de prévenir et faire cesser ces agissements. De son côté, le salarié qui dénonce de tels faits de bonne foi ne peut pas être sanctionné. Mais qu’en est-il lorsque le salarié use voire abuse de sa liberté d’expression et tient des propos excessifs lors de sa dénonciation ? Le licenciement est-il licite ?

Un contexte de harcèlement moral n’empêche pas la conclusion d’une rupture conventionnelle. A condition que le consentement du salarié ne soit pas vicié comme le rappelle une décision récente.

Les faits de harcèlement moral constituent une infraction qui est sanctionnée par le droit pénal mais aussi par le droit du travail. Lorsqu’un employeur a été relaxé au pénal pour des faits de harcèlement moral, l’autorité de la chose jugée est censée s’imposer au juge prud’homal, saisi également de l’affaire. Pour autant, cela n’est pas toujours le cas et l’employeur peut être condamné par les juridictions prud’homales malgré la relaxe au pénal. Illustration.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, son licenciement est envisageable. Attention toutefois, si l'inaptitude a pour origine des agissements fautifs de l'employeur, le licenciement pourra être remis en cause. Et même annulé en cas de harcèlement.