Actualités "heures supplémentaires"
Preuve des heures supplémentaires : le salarié peut s’appuyer sur un tableau mensuel
Publié le 07/04/2022 à 12:11.Sur qui repose la preuve des heures supplémentaires accomplies en cas de litige ? Elle est partagée entre votre salarié et vous. Votre salarié doit présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures qu’il prétend avoir accompli. La Cour de cassation vient d’indiquer qu’il peut présenter un tableau mensuel des heures dont il réclame le paiement. Vous devrez alors fournir les éléments de nature à justifier les heures effectivement réalisées par le salarié.
Heures supplémentaires : publication et mise à jour des règles d’exonérations au BOSS
Publié le 25/03/2022 à 11:21, modifié le 28/03/2022 à 13:58.Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale a été enrichi d’une nouvelle rubrique. Elle concerne les exonérations de cotisations des heures supplémentaires et complémentaires. Elle est découpée en deux chapitres qui concernent la réduction de cotisations salariales et la déduction forfaitaire patronale. Son contenu est applicable et opposable à l’administration depuis le 1er février 2022. Mais une mise à jour vient déjà d’être effectuée.- QUESTION, RÉPONSE
Ai-je le droit de payer les heures supplémentaires sous forme de prime exceptionnelle ?
Publié le 10/03/2022 à 05:49. Conventions collectives : convenir d'une rémunération annuelle forfaitaire implique d'indiquer les heures supplémentaires comprises dans la rémunération
Publié le 24/01/2022 à 12:37.Pour certaines professions, lorsque la convention collective le prévoit, il est possible de convenir d'une rémunération annuelle forfaitaire qui englobe l'intégralité des heures de travail. Encore faut-il que cette convention précise le nombre d’heures supplémentaires inclus dans la rémunération forfaitaire, faute de quoi l'addition peut être lourde pour l’employeur....Cadre dirigeant : vous encourez le paiement d’heures supplémentaires si le salarié ne relève pas effectivement de ce statut
Publié le 10/01/2022 à 10:11.Les cadres dirigeants ne sont pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail. Ils ne bénéficient ainsi du paiement d’aucune heure supplémentaire. Mais certains critères doivent être effectivement remplis pour qu’un salarié puisse bénéficier de ce statut. A défaut, vous vous exposez éventuellement à devoir verser des rappels d’heures supplémentaires.