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Actualités "heures supplémentaires bâtiment"

  • Des heures supplémentaires impayées aboutissent bien souvent à un procès. Le 14 septembre dernier, la Cour de cassation a rendu 4 décisions sur le sujet qui nous donnent des informations intéressantes sur qui doit prouver l’existence des heures supplémentaires et sur combien d’années en arrière la demande du salarié peut porter.

  • Plusieurs nouveautés entrent en vigueur au 1er octobre 2022 concernant notamment les IJSS, le PERCO, les heures supplémentaires, le passeport prévention. Certains décrets manquent toutefois encore à l’appel.

  • Les entreprises d’au moins 20 salariés vont elles aussi bientôt bénéficier, sous certaines conditions, d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales pour heures supplémentaires. Autre changement : le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires a été relevé.

  • Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) devait en principe simplifier les relations des entreprises avec les URSSAF en fixant des positions claires et uniques sur la législation sociale en matière de paie. Or, les mises à jour successives et souvent contradictoires de ce bulletin se révèlent plutôt source d’erreurs et d’incompréhensions à ce jour. C’est notamment le cas avec une salve de mises à jour annoncées le 1er juillet 2022.

  • Contrôle du temps de travail sur chantier BTP : attention à contrôler le contrôleur !

    Publié le 16/03/2022 à 12:00, modifié le 21/03/2022 à 13:34.
    Il appartient à l’employeur de décompter le temps de travail accompli par ses salariés pour réaliser ensuite les opérations de paie, notamment l’indemnisation des heures supplémentaires. Faute d’être présent sur tous les chantiers, le chef d’entreprise dans le BTP confie généralement la mission de contrôle à ses chefs de chantier ou conducteurs de travaux. Mais ce chef d’entreprise ne doit pas oublier de contrôler directement le temps de travail de ces chefs de chantier, comme vient de le rappeler la Cour de cassation.
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