Quel type de contenu souhaitez-vous chercher ?

Actualités "indemnisation"

  • En cas de licenciement injustifié, vous pouvez être condamné à verser une indemnité à votre salarié. Son montant est fixé en fonction du préjudice subi dans une fourchette déterminée par des barèmes. Si votre salarié retrouve rapidement un emploi, son préjudice est vraisemblablement moins important. Mais pouvez-vous utiliser son profil Linkedin pour le prouver ? La Cour de cassation vient de se prononcer implicitement sur cette question.

  • CSG/CRDS : modification des limites d’exonération de l’indemnité pour licenciement abusif

    Publié le 15/02/2022 à 07:00, modifié le 21/02/2022 à 08:29.
    Le juge prud’homal accorde une indemnité à vos salariés en cas de licenciement abusif. Elle est exonérée de CSG et CRDS dans certaines limites. Une mise à jour du BOSS a modifié ces limites. L’indemnité pour licenciement abusif est désormais exonérée de CSG et CRDS dans la limite de 2 PASS. La référence aux barèmes Macron utilisés par le juge pour fixer le montant de l’indemnité pour licenciement abusif est supprimée.
  • Droit à l’image : le seul constat d’une atteinte ouvre droit à réparation

    Droit à l’image : le seul constat d’une atteinte ouvre droit à réparation

    Publié le 09/02/2022 à 15:14, modifié le 14/02/2022 à 08:06.
    Vos salariés disposent comme n’importe quel citoyen d’un droit sur leur image. Ils peuvent ainsi s’opposer à la captation, conservation, reproduction et utilisation de leur image. L’atteinte portée à ce droit permet aux salariés de demander réparation. Et ce, même si elle ne leur a occasionné aucun préjudice.