Actualités "indemnité"

Quelles sont les règles applicables au remboursement des dépenses engagées par le salarié soit pour se rendre sur son lieu de travail soit lorsqu’il effectue un déplacement professionnel ?

On pouvait espérer que la validation du barème Macron par la Cour de cassation en mai dernier allait clore les débats mais il n’en est rien. Après la décision du CEDS qui estimait qu’il y avait violation de la charte sociale européenne, une cour d’appel vient à nouveau de refuser d’appliquer ce barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse dans une affaire où elle estimait que l’indemnisation n’était pas adéquate.

Un salarié en arrêt maladie qui envoie une carte postale de son lieu de vacances. Un autre qui participe à une course à pied. Ou pour surfer sur l’actualité une salariée en arrêt que l’on découvre participant à l’émission télé l’Amour est dans le pré... Autant de cas qui peuvent vous faire grincer des dents. Pour autant dans de telles situations un salarié manque-t-il nécessairement à ses obligations et pouvez-vous le sanctionner ?

Encore un nouveau rebondissement dans le feuilleton de la contestation du barème des indemnités de licenciement injustifié avec une décision du CEDS qui estime que ce barème viole la charte sociale européenne. Mais cette décision va-t-elle avoir un impact en droit français ?

Plusieurs nouveautés entrent en vigueur au 1^er octobre 2022 concernant notamment les IJSS, le PERCO, les heures supplémentaires, le passeport prévention ou encore les salaires minimaux. Certains décrets manquent toutefois encore à l’appel.

Quelle somme devez-vous verser à un salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ? La Cour de cassation vient de rappeler les règles dans une affaire où le barème Macron n’a pas été appliqué.

Vous le savez, les prix de l’énergie flambent. Cela a un impact pour les entreprises comme pour les salariés. Certains salariés peuvent donc légitimement s’interroger sur votre participation financière à leurs frais de consommation d’énergie lorsqu’ils sont en télétravail. Quelle indemnisation devez-vous verser à un salarié en télétravail ? Avec la crise énergétique, des changements sur le télétravail sont-ils à prévoir ?

Pour les arrêts maladie prescrits à compter du 1er octobre 2022, de nouvelles règles entrent en application pour le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS). Cela concerne les cas où le salarié en arrêt maladie n’a pas perçu de revenu pendant tout ou partie de la période de référence qui sert de base pour le calcul des IJSS.

Le forfait mobilité durable permet de prendre en charge une partie des frais de déplacement domicile-travail. A destination des employeurs, le ministère de la Transition écologique publie un questions-réponses, ainsi qu’une brochure dédiée aux entreprises qui répertorient tout ce qu’il faut savoir sur la mise en place du forfait mobilités durables, les obligations des entreprises et les dispositifs de soutien dans le secteur privé.

Plusieurs dispositifs permettent de prendre en charge les frais de transport des salariés. Toujours pour protéger le pouvoir d’achat des salariés, la loi de finances rectificative relève les plafonds d’exonération de prise en charge des frais de transport par les entreprises. Cette prise en charge des frais de déplacement est même étendue à de nouveaux bénéficiaires.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 avait prévu un élargissement du congé de proche aidant. Un décret vient préciser les nouveaux bénéficiaires.

Le barème Macron a été validé par la Cour de cassation laissant penser que les employeurs peuvent désormais anticiper ce que leur coûterait un licenciement injustifié. Toutefois comme l’a rappelé la Cour de cassation, le barème Macron ne s’applique pas dans certains cas de nullité notamment en cas de harcèlement, de violation d’une liberté fondamentale ou d’une discrimination. Ce type d’action pourrait donc être amené à se multiplier. Voici quelques exemples de situation à risque.

Après plusieurs années de débats sur l’application du barème Macron, la Cour de cassation vient de se prononcer très clairement : il faut appliquer ce barème pour fixer le montant des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il n’est pas possible de faire du cas par cas. La fin du feuilleton ?

Plusieurs changements vont se produire courant mai et touchent différents domaines du droit du travail, de la paie ou la santé-sécurité au travail. Nous vous listons les plus importants et les dates clés à retenir.

Plusieurs changements touchent la paie à compter du 1er mai 2022 à commencer par la hausse du SMIC qui a aussi des impacts sur la réduction de charges sociales et la rémunération des salariés en apprentissage, en contrat de professionnalisation ou encore sur les IJSS. Le plancher de l’allocation d’activité partielle est relevé, y compris pour les personnes vulnérables. Les salaires conventionnels sont valorisés dans 5 secteurs d’activité.

Les sommes versées au salarié en contrepartie ou à l'occasion du travail sont considérées comme des rémunérations et sont soumises à cotisations. Elles sont toutefois exonérées si vous rapportez la preuve qu’elles ont un caractère indemnitaire et compensent un préjudice pour le salarié.

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) rassemble sur une base numérique unique toute la réglementation, ainsi que de la doctrine administrative en matière de cotisations et contributions de Sécurité sociale. Le BOSS vient d’ouvrir une nouvelle rubrique : la protection sociale complémentaire. Mais son contenu ne sera opposable à l’Administration qu’à compter du 1er juillet 2022.