Actualités "indemnité"

La loi de financement de la Sécurité sociale 2024 a été définitivement adoptée le 4 décembre. Parmi les mesures prises qui touchent à la paie, on peut citer la clarification du régime social des indemnités de rupture conventionnelle, une limitation de la réduction des taux de deux cotisations et le recouvrement possible par l’URSSAF des contributions conventionnelles de formation et dialogue social.

Définitivement adoptée le 4 décembre, la loi de financement de la Sécurité sociale 2024 renforce les modalités de contrôle des arrêts maladie et l’encadrement des téléconsultations. Le délai de carence est également supprimé pour les arrêts liés à une interruption médicale de grossesse. Elle crée aussi un droit renouvelable à l’allocation journalière de proche aidant (AJPA).

Sauf en cas de faute grave ou lourde et s’il remplit la condition d’ancienneté, le salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement. Pour calculer son montant, il faut tenir compte de l’ancienneté du salarié à l’expiration de son contrat de travail. Se pose alors la question de la prise en compte du préavis lorsque le salarié a été dispensé de l’exécuter.

Tous les jours pour venir travailler, bon nombre de salariés effectuent leur trajet en voiture, à vélo, en train, en tram… Ce temps de trajet est-il considéré comme du temps de travail effectif ? Etes-vous tenu de prendre en charge les frais de transport ?

Lorsque vous concluez une rupture conventionnelle avec l’un de vos salariés, une indemnité doit lui être versée. Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle est modifié à compter du 1^er septembre 2023. Quel changement la législation a-t-elle opéré ?

L’heure des congés payés a sonné pour de nombreux salariés. Et comme l’exige la loi, cette absence donne droit au versement d’une indemnité compensatrice. Mais alors, quels sont les éléments de rémunération à intégrer ou à exclure de l’assiette de calcul ? Force est de constater que certaines confusions perdurent en pratique. Pour preuve, cette récente décision de la Cour de cassation au sujet des bonus régulièrement attribués à un salarié.

La loi instaurant une nouvelle protection contre le licenciement en cas de fausse couche tardive a été publiée permettant l'entrée en vigueur de cette protection. Elle prévoit aussi l’indemnisation sans délai de carence des arrêts de travail suite à une fausse couche d'ici le 1^er janvier 2024.

Suite à la hausse du SMIC au 1er mai, le plafond pris en compte pour le calcul des IJSS est revalorisé au 1er juin. A compter de cette même date, de nouvelles modalités de résiliation s'appliquent aux contrats de frais de santé. Quatre branches ont de nouvelles grilles de salaires minimaux qui s’appliquent au 1er juin.

Lorsqu’un salarié part à la retraite, vous pouvez être amené à lui verser une indemnité de départ à la retraite. Quelles sont les conditions de versement de la prime de retraite et quel en est alors le montant ?

Plusieurs nouveautés sont à signaler au 1er juin comme par exemple un nouveau plafond pour les IJSS maladie ou les nouvelles modalités de résiliation des contrats de frais de santé. Passage en revue de tous les changements à connaître.

Les parlementaires finalisent une loi qui créée une protection contre le licenciement pour les salariées victimes d’une fausse couche tardive et supprime tout délai de carence pour les IJSS en cas d’arrêt maladie lié à une fausse couche. D’autres mesures relatives à la mise en place d’un congé en cas de fausse couche ou de règles douloureuses sont en cours de discussion via d’autres propositions de loi. Le règlement intérieur de l’entreprise pourrait même être modifié !

Dans le secteur des transports routiers, il existe de nombreuses primes se rapportant au repas. A l'employeur de bien identifier lesquelles il doit verser à ses salariés, en fonction des conditions dans lesquelles ils exercent leur activité.

Gabriel Attal avait annoncé sur France 5, mercredi 22 mars 2023, une hausse exceptionnelle de 5,4 % du barème kilométrique. Cette annonce vient d’être confirmée par la publication d’un arrêté au Journal officiel du 7 avril.

Dès lors que son licenciement est annulé, un salarié peut solliciter sa réintégration dans l’entreprise. Le versement d’une indemnité dite d’éviction doit alors accompagner ce retour. Seulement, des désaccords peuvent apparaître sur la nature des sommes à intégrer dans son assiette de calcul. La Cour de cassation s’est récemment exprimée sur la considération à donner aux montants issus de la participation et de l’intéressement.

L’année dernière, vous avez dû verser une indemnité inflation à certains de vos salariés. Cette année, une indemnité carburant est mise en place. Depuis le 16 janvier, certains salariés ont pu déjà demander à bénéficier de cette indemnité destinée à limiter les effets de la hausse des coûts du carburant. Les demandes devaient être déposées avant le 1er mars mais Bruno Lemaire a annoncé que ce délai est prolongé jusqu'à fin mars. En tant qu’employeur avez-vous un rôle à jouer ?

Calculer l'indemnité de congés payés à verser au salarié à son départ en congés peut parfois s'avérer délicat. Tel est le cas lorsque la convention collective prévoit certaines primes. Lesquelles faut-il prendre en compte dans l’assiette de calcul de l'indemnité ? C'était la question qui s'est posée devant la Cour de cassation le 18 janvier dernier...

Parmi les changements paie qui prennent effet au 1er février 2023, on peut citer la publication d’un décret, ce week-end, annonçant la fin du régime dérogatoire pour les arrêts de travail liés au Covid-19. Le montant maximum de l’indemnité journalière de Sécurité sociale augmente. Trois branches ont revalorisé leurs minima conventionnels.

Plusieurs changements sont prévus au 1^er février notamment en matière de paie et de santé et sécurité au travail. Une nouvelle est tombée ce week-end : la fin des arrêts de travail dérogatoires.