Actualités "inspection du travail"

En cas d’accident du travail mortel, vous avez dorénavant l’obligation d’informer l’inspection du travail en cas d’accident mortel sur un chantier. L’information doit se faire dans un délai de 12 heures maximum. A défaut, vous risquez une amende de 5^e classe.

Lorsque l’employeur souhaite licencier un salarié protégé, il doit obligatoirement formuler une demande d’autorisation préalable auprès de l’administration du travail (DREETS). Dans certains cas, des éléments complémentaires viennent complexifier l’opération. La Cour de cassation nous en donne ici un exemple avec le cas d’une salariée protégée licenciée pour inaptitude.