Actualités "intéressement"
Rédaction d’un accord d’intéressement selon la procédure dématérialisée : le décret est publié
Publié le 16/02/2023 à 14:43.La loi sur le pouvoir d’achat a mis en place une procédure dématérialisée de rédaction d’accord-type d’intéressement. Ce dispositif devait entrer en application le 1er janvier 2023. Mais il manquait la publication du décret fixant les conditions dans lesquelles les exonérations sociales et fiscales sont réputées acquises à compter du dépôt de l’accord.