Actualités "licenciement cse / ds"
Salarié protégé : réintégration et remboursement des indemnités de rupture
Publié le 11/08/2023 à 08:31.L’annulation du licenciement du salarié protégé qui demande sa réintégration n’est pas sans conséquences sur le traitement des indemnités de rupture éventuellement perçues par celui-ci dans les suites de la notification de la rupture. La présente affaire donne l’occasion à la Cour de cassation de le rappeler.
Litige avec un salarié protégé : la compétence du juge judiciaire commence là où celle du juge administratif s’arrête
Publié le 07/07/2023 à 08:09.Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Mais comment s’articule ce principe de séparation des pouvoirs dans le cadre d’un litige intéressant le droit du travail et plus particulièrement le cas d’un salarié protégé ?
Licenciement du salarié protégé : quand apprécier l’existence du statut protecteur ?
Publié le 09/06/2023 à 09:32, modifié le 12/06/2023 à 10:22.Candidats, salariés demandant l’organisation des élections professionnelles ou salariés investis de mandats représentatifs, tous bénéficient d’une protection exceptionnelle. Celle-ci implique pour l’employeur, à condition d’avoir été informé de ce statut protecteur, d’obtenir l’autorisation administrative de l’inspection du travail pour licencier l’un de ces salariés. Mais à quelle date de la procédure faut-il se placer pour apprécier la nécessité ou non de solliciter ladite autorisation ?
Rupture conventionnelle d’un salarié protégé : possible même en cas de harcèlement moral ou discrimination syndicale
Publié le 02/06/2023 à 09:07, modifié le 06/06/2023 à 16:02.Le Conseil d’Etat vient d’admettre qu’un salarié protégé peut conclure une rupture conventionnelle même en présence de harcèlement moral ou de discrimination syndicale. Les juges ont aussi précisé l’étendue du contrôle opéré par l’inspection du travail.
Mise à pied conservatoire d’un salarié protégé : sans effet si l’autorisation de licenciement n’est pas accordée
Publié le 02/06/2023 à 08:33.Lorsque le licenciement pour faute grave d’un salarié est envisagé, l’employeur peut le mettre à pied pendant la procédure. Le refus par l’autorité administrative de donner l’autorisation de licenciement prive d’effet cette mise à pied. L’intégralité du salaire doit donc être versée y compris en cas d’arrêt maladie.
Inaptitude d’un salarié protégé : le licenciement pour faute n’est pas impossible
Publié le 12/05/2023 à 08:39.Une fois l’inaptitude constatée, le licenciement d’un salarié protégé ne peut en principe être autorisé que pour impossibilité de reclassement. Mais encore faut-il que le salarié n’empêche pas l’employeur de remplir son obligation de reclassement.
Licenciement d’un salarié protégé pour des faits commis lors d’une grève : quel contrôle de l’inspection du travail ?
Publié le 30/03/2023 à 12:13, modifié le 31/03/2023 à 08:33.Même si votre mandat vous confère une protection et que vous ne pouvez pas être sanctionné en raison de l’exercice du droit de grève, certains faits commis pendant une grève peuvent aboutir à votre licenciement. Une fiche de la DGT permet d’y voir plus clair sur les faits fautifs en question et le contrôle que doit opérer l’inspection du travail.
Rétractation du licenciement du salarié protégé : accord du salarié nécessaire
Publié le 20/01/2023 à 08:56.Le licenciement ne peut être rétracté par l'employeur qu'avec l'accord du salarié. Peu importe que la rétractation ait été faite à la demande de l'inspection du travail.
