Actualités "licenciement cse / ds"
Inaptitude d’un salarié protégé : jusqu’où va l’obligation de reclassement de votre employeur ?
Publié le 29/07/2022 à 05:09.Un salarié protégé déclaré inapte peut être licencié, avec l’autorisation de l’inspection du travail, lorsque son reclassement s’avère impossible. Cela suppose que l’employeur ait procédé à une recherche sérieuse des postes disponibles, peu importe qu’il s’agisse d’emplois temporaires.
Annulation de l’autorisation de licenciement : quelle réparation ?
Publié le 25/02/2022 à 08:20.Le licenciement d’un salarié protégé requiert une autorisation de l’inspection du travail. Si cette autorisation est par la suite annulée, le licenciement devient lui aussi nul et ouvre droit, pour le salarié, à une réparation. Est-ce que cette réparation comprend une indemnité compensatrice de congés payés ?Licenciement à l’expiration de la période de protection : l’autorisation de l’inspection du travail est-elle nécessaire ?
Publié le 25/02/2022 à 07:12.Un salarié protégé ne peut être licencié que lorsque l’inspection du travail a donné son autorisation. Cela vaut aussi si le salarié est licencié à l’expiration de sa période de protection pour des faits fautifs commis pendant celle-ci. Mais qu’en est-il lorsque le comportement fautif s’est renouvelé ou a persisté après la période de protection contre le licenciement ?Refus d’une autorisation administrative de licencier et maintien de la mise à pied conservatoire par l’employeur
Publié le 04/02/2022 à 06:33.Un refus d’autorisation administrative de licencier a des effets sur la mise à pied conservatoire d’un salarié protégé.
