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Actualités "licenciement économique"

  • On pouvait espérer que la validation du barème Macron par la Cour de cassation en mai dernier allait clore les débats mais il n’en est rien. Après la décision du CEDS qui estimait qu’il y avait violation de la charte sociale européenne, une cour d’appel vient à nouveau de refuser d’appliquer ce barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse dans une affaire où elle estimait que l’indemnisation n’était pas adéquate.

  • Encore un nouveau rebondissement dans le feuilleton de la contestation du barème des indemnités de licenciement injustifié avec une décision du CEDS qui estime que ce barème viole la charte sociale européenne. Mais cette décision va-t-elle avoir un impact en droit français ?

  • Quelle somme devez-vous verser à un salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ? La Cour de cassation vient de rappeler les règles dans une affaire où le barème Macron n’a pas été appliqué.


  • Vos salariés disposent d’un délai de 21 jours pour accepter ou refuser un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) en cas de projet de licenciement économique. Mais la date de notification du licenciement intervient parfois au cours de ce délai. Vous pouvez dans ce cas leur indiquer dès cette date qu’ils seront licenciés en cas de refus du CSP. Mais que se passe-t-il si vous les en informez avant cette date et que vos salariés acceptent le CSP ?

  • Que ce soit pour un motif économique ou personnel, le salarié a le droit de demander des précisions sur le ou les motifs énoncés dans sa lettre de licenciement. Mais sachez que vous n’avez aucune obligation de l’informer sur ce droit même si les modèles de lettre de licenciement des ordonnances Macron le précisent.

  • Vous pouvez licencier certains salariés pour motif économique si votre entreprise rencontre des difficultés économiques. Celles-ci peuvent notamment être caractérisées par une baisse significative du chiffre d’affaires de votre entreprise. En comparaison avec la même période de l’année précédente. La Cour de cassation vient de préciser qu’il faut se placer à la date du licenciement pour apprécier cette baisse.

  • Avant d’engager une procédure de licenciement économique, vous devez tout mettre en œuvre pour éviter la rupture du contrat de travail. Le reclassement est un préalable au licenciement économique. Vous avez l’obligation de proposer aux salariés menacés de licenciement des offres de reclassement. Mais un même poste de travail peut-il être proposé à plusieurs salariés ?

  • Après plusieurs années de débats sur l’application du barème Macron, la Cour de cassation vient de se prononcer très clairement : il faut appliquer ce barème pour fixer le montant des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il n’est pas possible de faire du cas par cas. La fin du feuilleton ?

  • Le CSP devait prendre fin le 30 juin 2021. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard, avec plusieurs modifications. Il comporte des améliorations et des changements liés à la réforme de l’assurance chômage. L’UNEDIC vient de publier une circulaire sur le nouveau dispositif applicable.
  • Licencier vos salariés pour motif économique impose de suivre des règles particulières. La procédure varie selon le nombre de salariés que vous envisagez de licencier. Ou dont vous envisagez de rompre le contrat par d’autres moyens. Notamment par le biais de ruptures conventionnelles. Mais seulement si elles ont une cause économique. Et constituent une modalité d’application d’un processus de réduction d’effectifs.
DSE020 realistic
Dossier - Le licenciement pour motif économique
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