Actualités "licenciement économique"

La salariée en état de grossesse bénéficie d’une protection contre le licenciement. Mais cette protection s’applique-t-elle lorsque la salariée a accepté la proposition d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?

En cas de licenciement économique, des recherches de reclassement s’imposent. La convention collective de la Métallurgie prévoit la saisine d’une commission territoriale de l'emploi afin d’élargir le champ de ces recherches à l'extérieur de l'entreprise. Cette saisine est-elle automatique ou suppose-t-elle, au contraire, que le projet de licenciement touche un nombre minimum de salariés ?

La barème Macron c’est mieux qu’une série à suspense. On croit que les débats sont enfin clos (encore deux décisions de la Cour de cassation le validant sur le mois de septembre) mais un rebondissement intervient. Cette fois par le biais du Comité des ministres du Conseil de l’Europe qui vient de rendre une recommandation incitant à réexaminer ce barème. Et ce qui est particulièrement intéressant c’est la brèche ouverte par le Gouvernement français qui a assuré ce Comité de sa pleine collaboration…

Si certaines cours d’appel continuent d’écarter l’application du barème Macron, la Cour de cassation vient de réaffirmer sa position très clairement : la situation concrète d’un salarié ne doit être appréciée que pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux, pas pour s’écarter du barème.

Lorsque vous envisagez de modifier le contrat de travail d’un salarié pour un motif économique, par exemple une proposition d’un autre emploi, vous devez respecter un délai de réflexion imposé par le Code du travail. Mais ce délai ne s’applique pas si la proposition est faite dans le cadre d’une procédure de licenciement économique et d’une recherche de reclassement.

Bien que validé à plusieurs reprises par la Cour de cassation, le barème Macron continue de diviser. La cour d’appel de Grenoble, en mars dernier, avait refusé de l’appliquer en raison de l’inaction du Gouvernement à s’assurer qu’il offrait une réparation adéquate. Il y a quelques jours, cette même cour d’appel vient à nouveau d’écarter le barème en appliquant la charte sociale européenne dans une longue décision argumentée.

En présence d’un licenciement économique, la consultation du CSE s’impose à vous dans de nombreux cas. Faisons le point sur votre obligation de réunir et consulter le CSE lorsque vous envisagez une procédure de licenciement pour motif économique.

L’adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ne vous dispense nullement de lui exposer le motif économique à l’origine de la rupture de son contrat de travail. Vous serez en mesure, le cas échéant et dans un délai limité, d’y adjoindre des précisions. Une incertitude, dorénavant résolue par la Cour de cassation, planait cependant sur le point de départ de ce délai.

En février dernier, la Cour de cassation a fait une nouvelle application du barème Macron. Depuis, les cours d’appel semblaient enfin se ranger à sa position. Mais le 16 mars dernier, la cour d’appel de Grenoble a de nouveau écarté l’application du barème Macron. Avec un motif tout nouveau qui repose sur l’inaction du Gouvernement. En parallèle une nouvelle décision de la Cour de cassation vient de tomber le 29 mars dernier où elle a encore appliqué le barème Macron dans un cas particulier.

L’évolution significative de l’excédent brut d’exploitation peut motiver la mise en œuvre d’un licenciement économique. Dans une récente décision, la Cour de cassation a formulé des précisions sur les caractéristiques que devait présenter cette dégradation.

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité versée au salarié doit être comprise entre des montants minimaux et maximaux : c’est le fameux barème Macron. La Cour de cassation vient à nouveau d’appliquer ce barème et ce, malgré la dernière décision du Comité européen des droits sociaux qui a estimé qu’il était contraire au droit européen.

Le dispositif du bonus-malus est prorogé jusqu’au 31 octobre 2024. Tout comme celui du contrat de sécurisation professionnelle qui est proposé aux salariés dans le cadre d’une procédure de licenciement économique.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est proposé au salarié dont le licenciement économique est envisagé. Si le salarié accepte d’adhérer au dispositif, son contrat de travail est rompu. Mais attention, cette adhésion ne vous dispense pas de communiquer au salarié, dans les délais requis et par écrit, la cause économique de la rupture de son contrat.