Actualités "licenciement économique"
Adhésion au contrat de sécurisation professionnelle : la protection de la salariée en état de grossesse est-elle remise en question ?
Publié le 03/11/2023 à 00:00, modifié le 06/11/2023 à 09:32.La salariée en état de grossesse bénéficie d’une protection contre le licenciement. Mais cette protection s’applique-t-elle lorsque la salariée a accepté la proposition d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
Licenciement économique dans la Métallurgie : dans quel cadre faut-il saisir la commission territoriale de l’emploi ?
Publié le 26/10/2023 à 09:18.En cas de licenciement économique, des recherches de reclassement s’imposent. La convention collective de la Métallurgie prévoit la saisine d’une commission territoriale de l'emploi afin d’élargir le champ de ces recherches à l'extérieur de l'entreprise. Cette saisine est-elle automatique ou suppose-t-elle, au contraire, que le projet de licenciement touche un nombre minimum de salariés ?
Barème Macron : le Comité des ministres du Conseil de l’Europe s’en mêle !
Publié le 02/10/2023 à 10:53.La barème Macron c’est mieux qu’une série à suspense. On croit que les débats sont enfin clos (encore deux décisions de la Cour de cassation le validant sur le mois de septembre) mais un rebondissement intervient. Cette fois par le biais du Comité des ministres du Conseil de l’Europe qui vient de rendre une recommandation incitant à réexaminer ce barème. Et ce qui est particulièrement intéressant c’est la brèche ouverte par le Gouvernement français qui a assuré ce Comité de sa pleine collaboration…
Barème Macron : la Cour de cassation confirme que la situation concrète des salariés ne permet pas de l’écarter
Publié le 21/09/2023 à 09:56, modifié le 25/09/2023 à 14:44.Si certaines cours d’appel continuent d’écarter l’application du barème Macron, la Cour de cassation vient de réaffirmer sa position très clairement : la situation concrète d’un salarié ne doit être appréciée que pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux, pas pour s’écarter du barème.
Procédure : distinction entre la modification du contrat pour motif économique et la proposition d’emploi dans le cadre d’une procédure de licenciement
Publié le 12/09/2023 à 15:13.Lorsque vous envisagez de modifier le contrat de travail d’un salarié pour un motif économique, par exemple une proposition d’un autre emploi, vous devez respecter un délai de réflexion imposé par le Code du travail. Mais ce délai ne s’applique pas si la proposition est faite dans le cadre d’une procédure de licenciement économique et d’une recherche de reclassement.
Barème Macron : encore écarté par une cour d’appel
Publié le 27/06/2023 à 16:58.Bien que validé à plusieurs reprises par la Cour de cassation, le barème Macron continue de diviser. La cour d’appel de Grenoble, en mars dernier, avait refusé de l’appliquer en raison de l’inaction du Gouvernement à s’assurer qu’il offrait une réparation adéquate. Il y a quelques jours, cette même cour d’appel vient à nouveau d’écarter le barème en appliquant la charte sociale européenne dans une longue décision argumentée.
Licenciement économique : dois-je consulter le CSE ?
Publié le 19/06/2023 à 09:56.En présence d’un licenciement économique, la consultation du CSE s’impose à vous dans de nombreux cas. Faisons le point sur votre obligation de réunir et consulter le CSE lorsque vous envisagez une procédure de licenciement pour motif économique.
Précisions sur le motif économique du licenciement en cas d’adhésion au CSP : à partir de quand ?
Publié le 11/04/2023 à 10:00.L’adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ne vous dispense nullement de lui exposer le motif économique à l’origine de la rupture de son contrat de travail. Vous serez en mesure, le cas échéant et dans un délai limité, d’y adjoindre des précisions. Une incertitude, dorénavant résolue par la Cour de cassation, planait cependant sur le point de départ de ce délai.
Barème Macron : encore de la résistance ?
Publié le 30/03/2023 à 14:42, modifié le 04/04/2023 à 10:10.En février dernier, la Cour de cassation a fait une nouvelle application du barème Macron. Depuis, les cours d’appel semblaient enfin se ranger à sa position. Mais le 16 mars dernier, la cour d’appel de Grenoble a de nouveau écarté l’application du barème Macron. Avec un motif tout nouveau qui repose sur l’inaction du Gouvernement. En parallèle une nouvelle décision de la Cour de cassation vient de tomber le 29 mars dernier où elle a encore appliqué le barème Macron dans un cas particulier.
Licenciement économique : comment identifier une évolution significative de l’excédent brut d’exploitation ?
Publié le 01/03/2023 à 09:00.L’évolution significative de l’excédent brut d’exploitation peut motiver la mise en œuvre d’un licenciement économique. Dans une récente décision, la Cour de cassation a formulé des précisions sur les caractéristiques que devait présenter cette dégradation.
Barème Macron : nouvelle décision de la Cour de cassation
Publié le 07/02/2023 à 09:34.En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité versée au salarié doit être comprise entre des montants minimaux et maximaux : c’est le fameux barème Macron. La Cour de cassation vient à nouveau d’appliquer ce barème et ce, malgré la dernière décision du Comité européen des droits sociaux qui a estimé qu’il était contraire au droit européen.
Bonus-malus et contrat de sécurisation professionnelle : dispositifs prorogés
Publié le 31/01/2023 à 09:48.Le dispositif du bonus-malus est prorogé jusqu’au 31 octobre 2024. Tout comme celui du contrat de sécurisation professionnelle qui est proposé aux salariés dans le cadre d’une procédure de licenciement économique.
Contrat de sécurisation professionnelle : la cause économique de la rupture doit être communiquée par écrit au salarié avant son adhésion
Publié le 23/01/2023 à 11:30.Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est proposé au salarié dont le licenciement économique est envisagé. Si le salarié accepte d’adhérer au dispositif, son contrat de travail est rompu. Mais attention, cette adhésion ne vous dispense pas de communiquer au salarié, dans les délais requis et par écrit, la cause économique de la rupture de son contrat.
