Actualités "licenciement économique"

L’adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ne vous dispense nullement de lui exposer le motif économique à l’origine de la rupture de son contrat de travail. Vous serez en mesure, le cas échéant et dans un délai limité, d’y adjoindre des précisions. Une incertitude, dorénavant résolue par la Cour de cassation, planait cependant sur le point de départ de ce délai.

En février dernier, la Cour de cassation a fait une nouvelle application du barème Macron. Depuis, les cours d’appel semblaient enfin se ranger à sa position. Mais le 16 mars dernier, la cour d’appel de Grenoble a de nouveau écarté l’application du barème Macron. Avec un motif tout nouveau qui repose sur l’inaction du Gouvernement. En parallèle une nouvelle décision de la Cour de cassation vient de tomber le 29 mars dernier où elle a encore appliqué le barème Macron dans un cas particulier.

L’évolution significative de l’excédent brut d’exploitation peut motiver la mise en œuvre d’un licenciement économique. Dans une récente décision, la Cour de cassation a formulé des précisions sur les caractéristiques que devait présenter cette dégradation.

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité versée au salarié doit être comprise entre des montants minimaux et maximaux : c’est le fameux barème Macron. La Cour de cassation vient à nouveau d’appliquer ce barème et ce, malgré la dernière décision du Comité européen des droits sociaux qui a estimé qu’il était contraire au droit européen.

Le dispositif du bonus-malus est prorogé jusqu’au 31 octobre 2024. Tout comme celui du contrat de sécurisation professionnelle qui est proposé aux salariés dans le cadre d’une procédure de licenciement économique.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est proposé au salarié dont le licenciement économique est envisagé. Si le salarié accepte d’adhérer au dispositif, son contrat de travail est rompu. Mais attention, cette adhésion ne vous dispense pas de communiquer au salarié, dans les délais requis et par écrit, la cause économique de la rupture de son contrat.