Actualités "licenciement pour motif personnel"

En février dernier, la Cour de cassation a fait une nouvelle application du barème Macron. Depuis, les cours d’appel semblaient enfin se ranger à sa position. Mais le 16 mars dernier, la cour d’appel de Grenoble a de nouveau écarté l’application du barème Macron. Avec un motif tout nouveau qui repose sur l’inaction du Gouvernement.

La Cour de cassation a formulé des précisions importantes sur la protection dont bénéficient les salariés lanceurs d’alerte, notamment à l'égard des licenciements prononcés à la suite de leur signalement. Rendues conformément au droit applicable avant la loi Waserman, elles semblent transposables au droit en vigueur.

Lorsque ses pratiques managériales nuisent gravement à la santé de ses subordonnés, le manager peut être licencié pour faute grave. Et son ancienneté n’est pas un argument suffisant pour écarter la gravité de sa faute.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, cela vous empêche de le licencier pour un motif autre. Peu importe que vous ayez déjà engagé une procédure de licenciement pour faute.

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité versée au salarié doit être comprise entre des montants minimaux et maximaux : c’est le fameux barème Macron. La Cour de cassation vient à nouveau d’appliquer ce barème et ce, malgré la dernière décision du Comité européen des droits sociaux qui a estimé qu’il était contraire au droit européen.