Actualités "licenciement salarié protégé"
Statut protecteur : à partir de quand peut-on se passer d’autorisation de licenciement ?
Publié le 31/03/2022 à 13:02.Le licenciement d’un salarié protégé requiert l’obtention d’une autorisation de l’inspection du travail. Cependant, qu’en est-il lorsque la protection arrive à son terme au cours de la procédure de licenciement ?
Salarié protégé : peut-il être licencié pour avoir travaillé pour un autre employeur pendant la suspension de son contrat ?
Publié le 25/03/2022 à 07:19.Un salarié protégé peut être licencié par son employeur si l’inspection du travail l’y autorise. Ce peut être le cas si le salarié méconnaît une obligation découlant de son contrat. Un manque de loyauté peut ainsi aboutir à son licenciement s’il a occasionné un préjudice à son employeur. A cet égard, le seul fait pour un salarié protégé de travailler pour un autre employeur alors que son contrat est suspendu ne justifie pas son licenciement.
Annulation de l’autorisation de licenciement : quelle réparation ?
Publié le 25/02/2022 à 08:20.Le licenciement d’un salarié protégé requiert une autorisation de l’inspection du travail. Si cette autorisation est par la suite annulée, le licenciement devient lui aussi nul et ouvre droit, pour le salarié, à une réparation. Est-ce que cette réparation comprend une indemnité compensatrice de congés payés ?Licenciement à l’expiration de la période de protection : l’autorisation de l’inspection du travail est-elle nécessaire ?
Publié le 25/02/2022 à 07:12.Un salarié protégé ne peut être licencié que lorsque l’inspection du travail a donné son autorisation. Cela vaut aussi si le salarié est licencié à l’expiration de sa période de protection pour des faits fautifs commis pendant celle-ci. Mais qu’en est-il lorsque le comportement fautif s’est renouvelé ou a persisté après la période de protection contre le licenciement ?Refus d’une autorisation administrative de licencier et maintien de la mise à pied conservatoire par l’employeur
Publié le 04/02/2022 à 06:33.Un refus d’autorisation administrative de licencier a des effets sur la mise à pied conservatoire d’un salarié protégé.Salariés protégés : le projet de licenciement est-il impérativement soumis au CSE dans les seules entreprises d’au moins 50 salariés ?
Publié le 14/01/2022 à 06:49.Le projet de licenciement de certains salariés protégés doit être soumis au CSE. Mais cela n’est applicable que dans les entreprises d’au moins 50 salariés. A moins qu’un accord collectif n’impose une telle consultation. C’est le sens d’un avis récemment rendu par le Conseil d’Etat.