Actualités "médecin du travail"

Un salarié peut contester l’avis d’inaptitude. Mais attention à le faire dans les délais et formes requises car il n’est pas possible ensuite de contester son licenciement au motif que le médecin du travail a mal désigné son poste dans l’avis d’inaptitude.

Si un salarié inapte refuse un poste de reclassement cela peut avoir des conséquences sur les indemnités de rupture qui lui sont dues. Eclairage avec une décision récente.

Des employeurs globalement satisfaits mais qui méconnaissent certains services de leur SPSTI : c’est ce que révèlent les résultats de l’enquête de satisfaction annuelle réalisée par l’ACMS, plus grand service de prévention et de santé au travail interentreprises en Île-de-France.

Lorsqu’un salarié est inapte, l’employeur doit en principe tenter de le reclasser sur un autre poste sauf si une mention expresse du médecin du travail permet de le dispenser de cette recherche. Mais attention à ne pas se faire induire en erreur. Si l'avis d'inaptitude du médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi « dans cette entreprise » serait gravement préjudiciable à sa santé, cela ne vaut pas dispense !

L’avis du médecin du travail vient de vous parvenir et il indique que votre salarié est inapte à son poste. Quelle est la procédure à respecter lorsqu’à l’issue de la visite médicale de votre salarié, la médecine du travail vous adresse un avis d’inaptitude le concernant ?

La protection accordée à un salarié victime d’un accident du travail joue tant que la visite de reprise auprès du médecin du travail n’a pas été réalisée. Et cela même si le salarié n’envoie plus de justificatif d’arrêt de travail !

Face à l’impossibilité de reclasser un salarié inapte, l’employeur est autorisé à procéder à son licenciement. Il reste cependant tenu de notifier à ce dernier les motifs s’opposant à son reclassement, et ce, avant sa convocation à l’entretien préalable. Mais alors, si cette information n’est pas régulièrement partagée, le salarié est-il fondé à contester le bien-fondé de son licenciement ?

Comme l’avait prévu la loi santé, un décret est venu fixer les modalités du suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques. Il précise l’organisation du suivi mais aussi la répartition entre les employeurs du coût de la cotisation annuelle.

Inaptitude rime, par principe, avec obligation de reclassement. Pour se conformer à celle-ci, certains employeurs procèdent à la création d’un nouveau poste de travail. Toutefois, comme vient de l’affirmer la Cour de cassation, la mise en œuvre de cette alternative imprévue par la loi ne permet pas à ce dernier de se défaire des préconisations et de l’avis du médecin du travail.

L’inaptitude est très souvent constatée lors d’une visite médicale de reprise. Mais elle peut l’être à l’occasion de tout autre examen médical pratiqué par le médecin du travail. Peu importe qu’il ait lieu pendant la suspension du travail vient de préciser la Cour de cassation dans une affaire où c’est le salarié qui avait demandé un examen médical pendant son arrêt maladie.

Engagées en décembre 2022, les Assises du Travail se sont achevées le 23 avril 2023 par la remise d’un rapport final au ministère du Travail. Elaboré au fil de multiples évènements réunissant partenaires sociaux, entreprises, universitaires, personnalités qualifiées et citoyens, il tente de répondre à une interrogation décisive : comment reconsidérer le travail ? Dix-sept propositions, regroupées autour de quatre axes, sont alors présentées. Parmi ces axes, se retrouve celui de la préservation de la santé physique et mentale des salariés. Retour sur les objectifs identifiés et les recommandations formulées sur ce thème.

Si le suivi d’un salarié par le médecin du travail est encadré par des rendez-vous périodiques, il est aussi possible de solliciter le médecin du travail en dehors.

Dès lors que le médecin du travail précise qu’un salarié déclaré inapte pourrait occuper un poste en télétravail à son domicile avec aménagement de poste, cet aménagement doit être réalisé sinon l’employeur ne remplit pas son obligation de reclassement.

Un suivi médical individuel spécifique est mis en place par la réforme des retraites pour les salariés ayant exercé ou exerçant des métiers particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels.

La Cour de cassation vient de rendre de nouvelles décisions sur la recherche de reclassement en cas d’inaptitude. Les indications fournies par le médecin du travail peuvent aider l’employeur à justifier une impossibilité de reclassement.

En présence d’une déclaration d’inaptitude émise par le médecin du travail, une stricte procédure doit être mise en place. Selon les mentions de son avis, vous pouvez avoir à rechercher ou non, un poste de reclassement. Dans quel cas devez-vous consulter le comité social et économique ?

Lorsque le médecin du travail mentionne que tout reclassement du salarié est impossible, cela peut dispenser l’employeur d’avoir à rechercher un poste de reclassement et de consulter le CSE. Mais attention à bien regarder ce que le médecin du travail a mis. Il doit s’agir d’une inaptitude à tout emploi. Une impossibilité de reclassement dans l’entreprise ne dispense pas d’une recherche de reclassement au niveau du groupe…

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, il ne peut pas être licencié pour un motif autre. Même si son employeur a déjà engagé une procédure de licenciement pour faute quand l’avis d’inaptitude tombe.