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Actualités "notification"

  • La procédure de licenciement est réglementairement définie et le respect des délais impartis est primordial afin d’éviter tout litige avec le salarié licencié. Focus sur le délai pour notifier la rupture du contrat de travail et la date d’expiration de celui-ci.

  • La notification d’un licenciement ne peut se faire que par écrit. Vous ne pouvez pas informer le salarié de la rupture de son contrat de travail à l’oral sauf si la lettre de licenciement est bien partie. Encore faut-il pouvoir prouver que la lettre a été envoyée avant l’annonce orale.

  • Vous pouvez rompre le contrat de travail de vos salariés pour différents motifs en suivant la procédure appropriée. Celle-ci s’achève par la notification de la rupture du contrat à votre salarié. Cette formalité fait courir le délai de prescription des actions en justice relatives à la rupture du contrat. Si vous ne notifiez pas la rupture à votre salarié, il ne sera donc pas soumis à une date limite pour en contester la validité.