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La loi sur le partage de la valeur qui transpose l’ANI signé en février 2023 par les partenaires sociaux est publiée au Journal officiel. A noter qu’il est possible de verser une seconde prime de partage de la valeur, cette année 2023, si vous respectez les conditions fixées par la loi.

La loi sur le partage de la valeur met en place un dispositif de participation dérogatoire pour les entreprises de moins de 50 salariés. Elle supprime également le délai supplémentaire qui était accordé aux entreprises pour mettre en place la participation lorsqu’elles avaient déjà un accord d’intéressement.

La loi sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise facilite la généralisation des dispositifs de partage de la valeur. Ainsi, elle prévoit notamment la mise en place de dispositifs spécifiques pour les entreprises ayant un effectif d’au moins 11 salariés et moins de 50 salariés. Elle prévoit également l’obligation de négocier, avant le 30 juin 2024, sur la définition d’augmentation exceptionnelle de bénéfice.

La durée de présence au cours d’un exercice donné constitue l’un des critères permettant d’encadrer la répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés. Son application nécessite alors un effort de distinction entre les périodes de présence et d’absence assimilées à inclure et les périodes d’absence non assimilées à exclure. Par une décision inédite, la Cour de cassation a récemment précisé la considération à donner à un mi-temps thérapeutique accordé à la suite d’un accident d’origine professionnelle.

Lorsque le salarié demande le versement immédiat d’une somme due au titre de l’intéressement ou de la participation, celle-ci est soumise à l’impôt sur le revenu. Mais il faut savoir que depuis 2019, l’administration fiscale ne sanctionne pas l’établissement prestataire qui n’applique pas le prélèvement à la source. Cette tolérance prendra fin le 1er janvier 2025.

Les sommes versées aux salariés au titre d’un accord de participation bénéficient d’avantages sociaux et fiscaux. Mais encore faut-il déposer l’accord auprès de l’administration.

Le projet de loi sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise a été présenté au Conseil des ministres du 24 mai 2023. Par ce projet, le Gouvernement poursuit sa volonté de faciliter le recours à l’intéressement et à la participation dans les PME. Il veut renforcer le partage de la valeur qui est un facteur essentiel de compétitivité des entreprises et de valorisation du travail. Ce projet transpose l’ANI sur le partage de la valeur signé en février 2023 par les partenaires sociaux.