Actualités "représentant du personnel"

Vos heures de délégation doivent vous être payées à l'échéance normale. La manière dont vous les utilisez peut être contestée par l’employeur devant le juge judiciaire. La saisine du tribunal ne peut intervenir qu’après le paiement du temps alloué à l’exercice de votre mandat. Ces règles viennent d’être rappelées !

Si la modification dans la situation juridique de l’employeur emporte des effets bien connus sur le plan des relations individuelles de travail, ceux engendrés dans le cadre des relations collectives, et pour lesquels la complexité est parfois sous-estimée, peuvent être source de contentieux notoires. Illustration par un arrêt du 1er juillet 2020 dans lequel la Cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur le sort des mandats des représentants du personnel dans le cadre d’un transfert d’entreprise.

Un premier décret relatif à l’activité partielle avait été adopté le 25 mars 2020. Celui-ci a été élargi par l’ordonnance du 27 mars 2020. Désormais, sous certaines conditions, certains salariés protégés peuvent être placés en activité partielle sans que leur accord ne soit recueilli.

Sous l’empire des anciennes instances représentatives du personnel, le nombre de représentants du personnel à élire dépendait de l’effectif qui était apprécié à la date du premier tour du scrutin. Les règles sont restées inchangées pour estimer le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE.

En contrepartie de la démission de vos mandats préalable à votre licenciement dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), vous pouvez percevoir une indemnité forfaitaire. Même si elle est versée à l’occasion du PSE, cette indemnité qui compense financièrement la démission est imposable.

Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le Code du travail.

Il est reconnu que vous acquérez des compétences spécifiques pendant l’exercice de votre mandat de représentant du personnel ou syndical. Afin de les valoriser, vous devez obtenir une certification. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de cette certification.