Actualités "rupture conventionnelle"

Vous avez décidé d’un commun accord avec votre salarié de rompre la relation contractuelle qui vous unit. Vous avez donc opté pour la rupture conventionnelle du contrat de travail. L’une des étapes importantes de la procédure est la remise du CERFA au salarié. Mais quand devez-vous lui donner afin que la procédure soit valable ?

La rupture conventionnelle peut être annulée si le consentement d’une des parties a été vicié. Qu’en est-il lorsqu’une des parties a trompé l’autre sur le véritable motif de la rupture conventionnelle ? Illustration dans une affaire où c’est le salarié qui a manœuvré en faisant croire qu’il préparait une reconversion professionnelle alors qu’il avait été embauché à la concurrence.

La rupture conventionnelle permet de rompre le contrat de travail d’un accord commun des parties. Les conditions sont fixées dans la convention de rupture. Dès lors que la convention est homologuée par l’administration, l’indemnité de rupture doit être versée à la date fixée et ce, même si le salarié décède avant la date de la rupture du contrat de travail fixée dans la convention.

La rupture conventionnelle peut apparaître comme une solution idéale pour vous séparer d’un salarié, notamment en cas de mésentente. Mais bien que ce mode de rupture résulte d’un commun accord, votre salarié peut en contester la validité. Et vous pourrez être condamné à lui verser des indemnités conséquentes en cas d’irrégularité. Pour vous éviter ces désagréments, nous avons préparé pour vous un dossier sur les principales erreurs à éviter.

Il se peut que votre entreprise doive fermer un de ses établissements. De telles fermetures entraînent très souvent la rupture du contrat de travail de plusieurs salariés. Vous vous demandez si, dans un tel contexte, vous pouvez mettre en œuvre une procédure de rupture conventionnelle collective ? Voici la réponse à votre interrogation.