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Actualités "salarié protégé"

Qui sont les salariés protégés ?

Il s'agit de salariés particulièrement exposés à des risques de représailles de leur employeur, en raison de l'exercice d'activités de représentation du personnel. Il s'agit notamment des membres du CSE, des délégués syndicaux, etc.

Comment sont-ils protégés ?

L'employeur doit recueillir leur accord exprès pour pouvoir modifier leur contrat de travail ou leurs conditions de travail. Il doit par ailleurs respecter une procédure particulière en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé :

  • soumettre le projet de licenciement d'un membre du CSE, représentant syndical au CSE ou représentant de proximité au CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés ;
  • obtenir l'autorisation de l'inspection du travail.
  • Liberté d’expression des salariés :  attention aux abus

    Liberté d’expression des salariés : attention aux abus

    Publié le 18/11/2022 à 08:37, modifié le 25/11/2022 à 09:32.

    La jurisprudence de ces derniers mois a remis sur le devant de la scène le principe de liberté d’expression des salariés, en rappelant qu’il s’agit d’un droit fondamental qui peut s’exercer dans l’entreprise et doit être garanti. Cette liberté connaît néanmoins certaines limites y compris pour les représentants du personnel.

  • Un salarié protégé bénéficie d’une protection contre le licenciement mais elle n’est pas absolue. Si les faits commis sont assez graves pour justifier un licenciement, l’inspection du travail doit donner son autorisation. Tel est le cas s’agissant d’un salarié qui a des propos sexistes et racistes répétés.

  • Pour lui permettre d’exercer ses fonctions de représentant du personnel, le salarié titulaire d’un mandat bénéficie d’une protection contre le licenciement. Celui-ci ne peut en effet intervenir sans l’autorisation préalable de l’inspection du travail. A défaut, l’employeur prend le risque d’être condamné à verser au salarié une indemnité au titre de son statut protecteur correspondant à la période d’éviction. Mais cette période, par définition non travaillée, permet-elle l’acquisition de congés payés ?

  • L’employeur ne peut licencier un salarié protégé sans autorisation administrative préalable délivrée par l’inspection du travail. Cette protection a notamment pour objectif de permettre de s’assurer que la décision envisagée par l’employeur est étrangère à l’exercice normal de son mandat par le salarié. Néanmoins, l’autorisation administrative délivrée reste susceptible d’un recours en annulation. Une telle annulation emporte différentes conséquences.

  • Inaptitude d’un salarié protégé : jusqu’où va l’obligation de reclassement de votre employeur ?

    Un salarié protégé déclaré inapte peut être licencié, avec l’autorisation de l’inspection du travail, lorsque son reclassement s’avère impossible. Cela suppose que l’employeur ait procédé à une recherche sérieuse des postes disponibles, peu importe qu’il s’agisse d’emplois temporaires.

  • Temps de déplacement des représentants du personnel : quelle contrepartie pour le temps de trajet réalisé en dehors de l’horaire normal de travail ?

    Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire. Mais qu’en est-il pour vous élus ?

  • Il peut arriver qu’un salarié obtienne un rappel de salaire de la part de son employeur qui aura pour conséquence directe d’augmenter son revenu et donc l’imposition fiscale sur celui-ci. Tel est notamment le cas du salarié protégé qui obtient l’indemnisation de sa période d’éviction entre son licenciement et sa réintégration. Pour autant, la réparation du préjudice ne tient pas compte de cette aggravation fiscale.

  • Le licenciement d’un salarié protégé requiert l’obtention d’une autorisation de l’inspection du travail. Cependant, qu’en est-il lorsque la protection arrive à son terme au cours de la procédure de licenciement ?

  • Un refus d’autorisation administrative de licencier a des effets sur la mise à pied conservatoire d’un salarié protégé.
  • En principe, les salariés exerçant des mandats représentatifs ou syndicaux ne peuvent être sanctionnés par l’employeur pour des faits commis dans le cadre de ces mandats. Toutefois, la jurisprudence admet qu’une sanction disciplinaire soit notifiée en cas d’abus du salarié concerné dans l’exercice de ses fonctions.