Actualités "salarié protégé"
Qui sont les salariés protégés ?
Il s'agit de salariés particulièrement exposés à des risques de représailles de leur employeur, en raison de l'exercice d'activités de représentation du personnel. Il s'agit notamment des membres du CSE, des délégués syndicaux, etc.
Comment sont-ils protégés ?
L'employeur doit recueillir leur accord exprès pour pouvoir modifier leur contrat de travail ou leurs conditions de travail. Il doit par ailleurs respecter une procédure particulière en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé :
- soumettre le projet de licenciement d'un membre du CSE, représentant syndical au CSE ou représentant de proximité au CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés ;
- obtenir l'autorisation de l'inspection du travail.
Cour de cassation : les décisions marquantes du premier semestre 2023
Publié le 11/09/2023 à 11:30.Chaque année, ce sont plus de 2000 décisions qui sont rendues par la chambre sociale de la Cour de cassation. La rentrée judiciaire nous offre ainsi l’occasion de vous proposer un dossier compilant les 20 arrêts qui, à notre sens, ont marqué le premier semestre de l’année 2023.
Salarié protégé : réintégration et remboursement des indemnités de rupture
Publié le 11/08/2023 à 08:31.L’annulation du licenciement du salarié protégé qui demande sa réintégration n’est pas sans conséquences sur le traitement des indemnités de rupture éventuellement perçues par celui-ci dans les suites de la notification de la rupture. La présente affaire donne l’occasion à la Cour de cassation de le rappeler.
- QUESTION, RÉPONSE
Le CSE est-il consulté avant le départ à la retraite d'un salarié protégé ?
Publié le 16/06/2023 à 06:28. - QUESTION, RÉPONSE
Doit-on demander l’autorisation à la DREETS pour rompre le contrat d’un élu du CSE en abandon de poste en suivant la procédure de démission présumée ?
Publié le 12/05/2023 à 08:49. Inaptitude d’un salarié protégé : le licenciement pour faute n’est pas impossible
Publié le 12/05/2023 à 08:39.Une fois l’inaptitude constatée, le licenciement d’un salarié protégé ne peut en principe être autorisé que pour impossibilité de reclassement. Mais encore faut-il que le salarié n’empêche pas l’employeur de remplir son obligation de reclassement.
- QUESTION, RÉPONSE
L’inspection du travail doit-elle être saisie en cas de mise à la retraite d’un élu CSE ?
Publié le 07/04/2023 à 08:52. Licenciement d’un salarié protégé pour des faits commis lors d’une grève : quel contrôle de l’inspection du travail ?
Publié le 30/03/2023 à 12:13, modifié le 31/03/2023 à 08:33.Même si votre mandat vous confère une protection et que vous ne pouvez pas être sanctionné en raison de l’exercice du droit de grève, certains faits commis pendant une grève peuvent aboutir à votre licenciement. Une fiche de la DGT permet d’y voir plus clair sur les faits fautifs en question et le contrôle que doit opérer l’inspection du travail.
- QUESTION, RÉPONSE
En cas de rupture conventionnelle d’un élu du CSE, l’inspection du travail est-elle tenue de respecter un délai de 15 jours maximum pour homologuer la rupture ?
Publié le 24/03/2023 à 11:11. Mutation disciplinaire : elle ne peut pas être imposée à un salarié protégé sans son accord
Publié le 17/03/2023 à 08:02.Aucune modification du contrat de travail ni aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé sans son accord formel. Y compris dans le cadre d’une mutation disciplinaire et même si le salarié n’émet pas de protestation dans un premier temps.
- QUESTION, RÉPONSE
Un élu du CSE peut-il aller assister un salarié d’une autre entreprise lors d’un entretien préalable à licenciement ?
Publié le 24/02/2023 à 08:46. - QUESTION, RÉPONSE
Un CSE d’établissement peut-il faire appel à un expert habilité financé par l’employeur ?
Publié le 03/02/2023 à 09:48. - QUESTION, RÉPONSE
Les élus du CSE doivent-ils rendre un avis avant tous les départs de l’entreprise de membres du comité ?
Publié le 27/01/2023 à 06:36. Rétractation du licenciement du salarié protégé : accord du salarié nécessaire
Publié le 20/01/2023 à 08:56.Le licenciement ne peut être rétracté par l'employeur qu'avec l'accord du salarié. Peu importe que la rétractation ait été faite à la demande de l'inspection du travail.
Activité partielle des salariés protégés : votre accord redevient nécessaire en 2023
Publié le 06/01/2023 à 08:04.La crise sanitaire a permis aux employeurs de s’affranchir de l’accord des salariés protégés pour le placement en activité partielle. Mais 2023 marque un retour à la normale.