Actualités "salarié protégé"
Qui sont les salariés protégés ?
Les salariés qui bénéficient de la procédure spéciale de licenciement sont les représentants du personnel. Il s’agit notamment des membres du CSE, des délégués syndicaux, etc.
Comment sont-ils protégés ?
L'employeur envisageant le licenciement d'un salarié protégé doit respecter une procédure spécifique en deux temps :
- soumettre le projet au CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés (sauf pour les délégués syndicaux et représentants de la section syndicale) ;
- et obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail.
Inaptitude d’un salarié protégé : jusqu’où va l’obligation de reclassement de votre employeur ?
Publié le 29/07/2022 à 05:09.Un salarié protégé déclaré inapte peut être licencié, avec l’autorisation de l’inspection du travail, lorsque son reclassement s’avère impossible. Cela suppose que l’employeur ait procédé à une recherche sérieuse des postes disponibles, peu importe qu’il s’agisse d’emplois temporaires.
Temps de déplacement des représentants du personnel : quelle contrepartie pour le temps de trajet réalisé en dehors de l’horaire normal de travail ?
Publié le 27/05/2022 à 05:54, modifié le 01/06/2022 à 11:55.Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire. Mais qu’en est-il pour vous élus ?
Salarié protégé : les conséquences fiscales de l’indemnité d’éviction ne constituent pas un préjudice réparable
Publié le 13/05/2022 à 05:44.Il peut arriver qu’un salarié obtienne un rappel de salaire de la part de son employeur qui aura pour conséquence directe d’augmenter son revenu et donc l’imposition fiscale sur celui-ci. Tel est notamment le cas du salarié protégé qui obtient l’indemnisation de sa période d’éviction entre son licenciement et sa réintégration. Pour autant, la réparation du préjudice ne tient pas compte de cette aggravation fiscale.
Statut protecteur : à partir de quand peut-on se passer d’autorisation de licenciement ?
Publié le 31/03/2022 à 13:02.Le licenciement d’un salarié protégé requiert l’obtention d’une autorisation de l’inspection du travail. Cependant, qu’en est-il lorsque la protection arrive à son terme au cours de la procédure de licenciement ?
Refus d’une autorisation administrative de licencier et maintien de la mise à pied conservatoire par l’employeur
Publié le 04/02/2022 à 06:33.Un refus d’autorisation administrative de licencier a des effets sur la mise à pied conservatoire d’un salarié protégé.Faute commise dans l’exercice du mandat : quelle sanction ?
Publié le 28/01/2022 à 09:37.En principe, les salariés exerçant des mandats représentatifs ou syndicaux ne peuvent être sanctionnés par l’employeur pour des faits commis dans le cadre de ces mandats. Toutefois, la jurisprudence admet qu’une sanction disciplinaire soit notifiée en cas d’abus du salarié concerné dans l’exercice de ses fonctions.
