Actualités "salarié protégé"

Chaque année, ce sont plus de 2000 décisions qui sont rendues par la chambre sociale de la Cour de cassation. La rentrée judiciaire nous offre ainsi l’occasion de vous proposer un dossier compilant les 20 arrêts qui, à notre sens, ont marqué le premier semestre de l’année 2023.

L’annulation du licenciement du salarié protégé qui demande sa réintégration n’est pas sans conséquences sur le traitement des indemnités de rupture éventuellement perçues par celui-ci dans les suites de la notification de la rupture. La présente affaire donne l’occasion à la Cour de cassation de le rappeler.

Une fois l’inaptitude constatée, le licenciement d’un salarié protégé ne peut en principe être autorisé que pour impossibilité de reclassement. Mais encore faut-il que le salarié n’empêche pas l’employeur de remplir son obligation de reclassement.

Même si votre mandat vous confère une protection et que vous ne pouvez pas être sanctionné en raison de l’exercice du droit de grève, certains faits commis pendant une grève peuvent aboutir à votre licenciement. Une fiche de la DGT permet d’y voir plus clair sur les faits fautifs en question et le contrôle que doit opérer l’inspection du travail.

Aucune modification du contrat de travail ni aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé sans son accord formel. Y compris dans le cadre d’une mutation disciplinaire et même si le salarié n’émet pas de protestation dans un premier temps.

Le licenciement ne peut être rétracté par l'employeur qu'avec l'accord du salarié. Peu importe que la rétractation ait été faite à la demande de l'inspection du travail.

La crise sanitaire a permis aux employeurs de s’affranchir de l’accord des salariés protégés pour le placement en activité partielle. Mais 2023 marque un retour à la normale.