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Actualités "sécurisation de l'emploi"

La loi de sécurisation de l’emploi est divisée en 4 chapitres :

  • chapitre Ier : Créer de nouveaux droits pour les salariés ;
  • chapitre II : Lutter contre la précarité dans l’emploi et dans l’accès à l’emploi ;
  • chapitre III : Favoriser l’anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements ;
  • chapitre IV : Dispositions diverses (temps pour les entreprises pour mettre en place les institutions représentatives du personnel lors des franchissements de seuils, recours aux contrats intermittents dans certains secteurs, délais de prescription, favoriser la conciliation pour les contentieux des licenciements avec la mise en place d’un barème d’indemnités).

Sécurisation de l’emploi : objectifs de l’ANI et de la loi

Les objectifs de l’ANI et de la loi de sécurisation de l’emploi sont :

  • la protection et l’accompagnement des salariés, notamment ceux qui voient leur emploi menacé ou subissent une forte précarité (modulation de la contribution chômage, nouvelles dispositions concernant le temps partiel, droits rechargeables dans le cadre du régime de l’assurance chômage, etc.) ;
  • les capacités d’adaptation dans les entreprises afin de développer et préserver l’activité et l’emploi (mobilité interne, négociation de la GPEC, accord de maintien de l’emploi, etc.) ;
  • le renforcement du dialogue social avec la participation des salariés nommés administrateurs dans les conseils d’administration et l’amélioration de l’information et des procédures de consultation des institutions représentatives du personnel.

Sécurisation de l’emploi : mise en place étalée dans le temps

Toutes les dispositions de la loi de sécurisation ne sont pas applicables le lendemain de la publication de la loi de sécurisation au journal officiel. En effet, certaines dispositions de la loi de sécurisation de l’emploi ne seront applicables qu’après publication des décrets d’application ou négociation d’accords collectifs. Pour d’autres, un calendrier est inscrit dans la loi. C’est notamment le cas des dispositions relatives à la généralisation de la couverture santé et de la prévoyance (1er juillet 2016 au plus tard) et à leur portabilité (1er juin 2014 et 1er juin 2015), de la réforme du temps partiel (certaines dispositions sont obligatoires à partir du 1er janvier 2016), et de la taxation de la contribution chômage (1er juillet 2013), etc.

  • Heures supplémentaires impayées : combien d’années le salarié peut-il réclamer ?

    Publié le 17/11/2021 à 08:00, modifié le 22/11/2021 à 15:39.
    Un salarié qui agit en justice pour se faire payer des heures supplémentaires peut réclamer le paiement d’heures effectuées non pas seulement sur le mois en cours mais aussi sur les mois voire les années précédentes. L’addition peut alors vite s’avérer salée pour vous. Toutefois, il existe un système de prescription.