Actualités "sécurité sociale"

Chaque année, le plafond de la Sécurité sociale peut être revalorisé au 1er janvier en fonction de l’évolution des salaires. Pour 2022, la Commission des comptes de la Sécurité sociale préconise une revalorisation nulle du plafond de la Sécurité sociale. L'URSSAF a confirmé qu'il n'y aurait pas de changement et l'arrêté a été publié dans la foulée.

Dans son rapport provisoire, la Commission de la Sécurité sociale préconise de figer une nouvelle fois le montant du plafond de la Sécurité sociale pour l’année 2022.

Dans la continuité des aides au paiement des cotisations et contributions sociales précédemment instaurées au profit des employeurs relevant des secteurs d’activité particulièrement affectés par la crise sanitaire, la première loi de finances rectificative pour 2021 instaure au profit de certains employeurs un nouveau dispositif d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales, qui s’élève à 15 % des rémunérations dues au titre des périodes d’emploi comprises entre le 1er mai 2021 et le 31 juillet 2021. Le point sur cette nouvelle aide.

Depuis le début de la crise sanitaire, les conditions d’ouverture de droit aux indemnités journalières de Sécurité sociale et de l’indemnité complémentaire employeur sont assouplies pour certains arrêts de travail. Le régime devait prendre fin le 1er juin. Un décret prolonge son application jusqu’au 30 septembre 2021 inclus.

Afin d’encourager la pratique du sport en entreprise, les règles d’assujettissement à cotisations sociales de l’avantage constitué par la mise à disposition d’un accès à un équipement sportif ou à des cours de sport, ont été assouplies en décembre 2019. Et elles ont été codifiées par la loi de financement de Sécurité sociale 2021. Un décret, publié au Journal officiel du 30 mai, fixe les conditions de l’exclusion des cotisations de cet avantage.

Les dérogations provisoires qui s’appliquent aux conditions du versement des indemnités journalières de Sécurité sociale et de l’indemnité complémentaire employeur sont étendues à 2 nouvelles situations : lorsque le salarié est en arrêt de travail suite à un résultat positif à un autotest et lorsqu’il fait l’objet d'une mesure de quarantaine de retour de pays ou de territoires confrontés à une circulation particulièrement active de l'épidémie ou à la propagation de certains variants.

Une petite dizaine de nouveautés sociales prennent effet au 1er avril 2021 : fin des DIRECCTE, opposabilité du BOSS, ou encore modification de l’aide à l’embauche des jeunes.

Les dérogations concernant les conditions de versement des indemnités journalières de Sécurité sociale et de l’indemnité complémentaire employeur devaient prendre fin le 31 mars 2021. Mais en raison de la situation sanitaire, elles sont prolongées jusqu’au 1er juin 2021 inclus. Elles s’appliquent officiellement aux salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement suite à un déplacement pour motif impérieux depuis le 22 février 2021.

Concernant les conditions d’ouverture de droit pour le bénéfice des indemnités journalières de Sécurité sociale et de l’indemnité complémentaire employeur, des dérogations sont une nouvelle fois mises en place à compter du 1er janvier 2021 pour les personnes qui ne peuvent pas travailler en raison du virus. Le délai de carence est également suspendu.

Fin septembre 2020, la Commission des comptes de la Sécurité sociale préconisait une revalorisation nulle du plafond de la Sécurité sociale. Sa position était liée aux conséquences de la crise sanitaire avec l’effondrement du salaire moyen par tête en 2020. Et pour éviter que le plafond de la Sécurité sociale 2021 soit inférieur à celui de 2020, la loi de financement de la Sécurité sociale 2021 a proscrit une baisse de celui-ci. Un arrêté publié au Journal officiel du 29 décembre maintient donc les valeurs applicables en 2020.