Actualités "sécurité sociale"

Chaque année, le plafond de la Sécurité sociale peut être revalorisé au 1er janvier en fonction de l’évolution des salaires. Après trois ans sans évolution, le BOSS avait communiqué, en octobre, qu'il y aurait une revalorisation de 6,9 % du plafond de la Sécurité sociale pour l’année 2023. Cette hausse a été confirmée au Journal officiel du 16 décembre.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2023, définitivement adoptée, comporte plusieurs mesures qui touchent à la santé. Ainsi, l’indemnisation spécifique des arrêts maladie liés au Covid est prolongée. Les règles du renouvellement du congé de présence parentale sont assouplies. Il est également possible, et non pas obligatoire comme prévu initialement, d’être subrogé au salarié dans le versement des indemnités journalières de congé maternité et paternité.

Le nouveau téléservice de dépôt de pièces jointes remplace la procédure de l’envoi de pièces justificatives par mail nécessaires pour le règlement des indemnités journalières. Ce nouveau dispositif est proposé aux employeurs du régime général d’Assurance maladie et à leur mandataire comme leur expert-comptable.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2023 a été présenté le 26 septembre au Conseil des ministres. Prolongation du dispositif dérogatoire de l’indemnisation des arrêts maladie liés au Covid-19, subrogation obligatoire pour les indemnités journalières versées pendant une partie du congé maternité et limitation des arrêts de travail prescrits par téléconsultation, voici un échantillon des principales mesures proposées par ce nouveau projet de loi.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2023 prévoit de renforcer la lutte contre les fraudes sociales. Des outils juridiques seraient mis à la disposition des agents pour détecter et sanctionner les fraudes. Par exemple, des moyens d’investigation adaptés à l’environnement numérique et l’ouverture du droit de communication de renseignements détenus par des tiers font partie des outils proposés par le projet pour améliorer l’efficacité des contrôles.

Pour la rentrée scolaire, il est possible de distribuer des bons d’achat qui bénéficient, sous certaines conditions, d’exonération de cotisations sociales. Ils sont remis, en principe, par le comité social et économique. Mais, dans certains cas, l’entreprise peut offrir ces bons d’achat. Le réseau des URSSAF rappelle les conditions.

Parmi les mesures visant à soutenir le pouvoir d’achat, il y a la revalorisation exceptionnelle de certaines prestations sociales. C’est le cas notamment de la pension d’invalidité. Cette revalorisation par anticipation a des répercussions sur le montant minimum de l’indemnité journalière de Sécurité sociale en cas de congé maternité, d’adoption et de paternité.