Actualités "surveillance des salariés"
- QUESTION, RÉPONSE
Ai-je le droit de contrôler l'activité du salarié en télétravail ?
Publié le 25/05/2023 à 06:50. Exploitation de vidéosurveillances illicites : recevables si indispensables à l’exercice du droit à la preuve
Publié le 14/03/2023 à 14:30.En principe, une faute relevée grâce à l’utilisation d’un procédé illicite ne peut pas être sanctionnée. Ainsi, un dispositif de vidéosurveillance mis en place sans avoir informé les salariés est illicite. Les enregistrements ne peuvent pas être utilisés en cas de litige, sauf s’ils sont indispensables à l’exercice du droit de la preuve et que l’atteinte à la vie personnelle est strictement proportionnée au but poursuivi.
