Actualités "syndicat"
Rémunérations : quand les syndicats agissent en justice contre les employeurs !
Publié le 01/12/2023 à 07:58.Les syndicats défendent les intérêts des salariés en matière de rémunération lors des négociations annuelles sur les salaires. A la table des négociations pour obtenir le meilleur accord en faveur des salariés. Cependant, il existe un autre mode d’action pour les syndicats : l’action en justice contre les employeurs. Précisions sur les contours de cette action avec une décision récente où un syndicat a agi pour faire régulariser la situation individuelle des salariés.
- QUESTION, RÉPONSE
CSE : Ai-je le droit d'exiger la négociation d'un accord sur la BDESE ?
Publié le 22/11/2023 à 07:00. Accord d’entreprise minoritaire : la procédure de consultation des salariés s’assimile à une opération électorale
Publié le 17/11/2023 à 07:58.La validité d’un accord d’entreprise se retrouve, dans certaines circonstances, suspendue à une approbation des salariés. Ce faisant, cette consultation doit être accomplie dans le respect des principes généraux du droit électoral. A défaut, un recours en justice peut être introduit dans les mêmes conditions qu’une contestation relative aux élections professionnelles.
Concurrence entre plusieurs RSS désignés sous le même sigle confédéral national : qui l’emporte ?
Publié le 13/10/2023 à 07:07.Faute d’avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections professionnelles, un syndicat n’est pas représentatif dans l’entreprise. Afin de pouvoir tout de même défendre les intérêts des salariés qu’il représente, il lui reste la possibilité de créer une section syndicale et d’en désigner un seul et unique représentant qui bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. Mais qui retenir lorsque plusieurs syndicats désignent chacun, sous le même sigle confédéral national, un représentant de section syndicale (RSS) ?
Désignation du représentant de la section syndicale : précision sur le critère de la transparence financière
Publié le 06/10/2023 à 09:33, modifié le 07/12/2023 à 14:44.La désignation d’un représentant de la section syndicale, réservée aux syndicats non représentatifs, suppose de satisfaire à une exigence de transparence financière. La Cour de cassation, à l’origine de cette condition supplémentaire, a récemment reprécisé la temporalité de son appréciation.
- QUESTION, RÉPONSE
CSE : Ai-je le droit d’être désigné délégué syndical en tant qu’élu suppléant ?
Publié le 04/10/2023 à 09:07. Discrimination syndicale : une grande rigueur attendue des juges du fond
Publié le 29/09/2023 à 10:07.Le juge saisi d’un litige dans lequel le salarié invoque une discrimination syndicale est tenu d’examiner l’ensemble des éléments invoqués de nature à laisser supposer l’existence de cette discrimination.
Désaffiliation d’un syndicat de sa confédération : impossibilité pour ce dernier de contester la désignation de représentants syndicaux par la fédération
Publié le 15/09/2023 à 10:42.La vie des organisations syndicales n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Les tiraillements internes peuvent parfois conduire à des désaffiliations qui soulèvent alors certaines problématiques juridiques. C’est ce qu’est venu nous rappeler la Cour de cassation.
Représentants du personnel : les décisions marquantes du premier semestre 2023
Publié le 25/08/2023 à 07:04.La chambre sociale de la Cour de cassation publie chaque année plus de 2000 décisions. L’accalmie estivale nous offre ainsi l’occasion de vous partager un dossier regroupant 15 arrêts qui, sur le thème des représentants du personnel, ont marqué le premier semestre de l’année 2023.
Syndicats : obtention de la condamnation de l’Etat en matière de congés payés et d’arrêt maladie !
Publié le 24/08/2023 à 10:03.Les organisations syndicales peuvent agir en justice lorsque les salariés qu’elles représentent subissent un préjudice. Tel est le cas du fait du retard de transposition d’une directive européenne en droit français concernant l’acquisition de congés payés pendant la maladie vient de juger une cour administrative d’appel !
Renonciation au mandat de délégué syndical : à quel moment est-elle opposable à l’employeur ?
Publié le 30/06/2023 à 09:38.Un délégué syndical peut, à tout instant, démissionner de son mandat. Mais alors, à quelle date cette décision prend-elle effet à l’égard de l’employeur ? Autrement dit, jusqu’à quand le salarié peut-il se prévaloir du statut de salarié protégé ? Cette question, à laquelle la Cour de cassation vient de répondre, présente un intérêt pratique lorsque l’employeur décide, peu après, de licencier ce dernier.
Délégué syndical : une souplesse confirmée concernant la désignation d’un adhérent
Publié le 15/06/2023 à 13:22.La désignation d’un délégué syndical n’est pas toujours un long fleuve tranquille pour les syndicats représentatifs au sein des entreprises. Certaines difficultés peuvent survenir, et leur résolution nécessite parfois un éclairage juridique. C’est ce qu’est venue faire la Cour de cassation récemment.
Contestation du protocole d’accord préélectoral : quand un syndicat peut-il agir ?
Publié le 26/05/2023 à 07:55.Le protocole d’accord préélectoral organise la tenue des élections professionnelles en fixant notamment la répartition du personnel dans les collèges électoraux, la répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés et les modalités de déroulement des opérations électorales. Cet accord obéit à une double condition de majorité et les possibilités de le contester sont limitées.
Désignation du délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés : le parrainage syndical ne lie pas définitivement un élu
Publié le 19/05/2023 à 08:22.C’est un revirement de jurisprudence à ne pas manquer. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le rôle de délégué syndical est nécessairement pourvu par un membre de la délégation du personnel au CSE. Les élections professionnelles constituent, de ce fait, une étape décisive dans le processus de sa désignation. Les étiquettes syndicales instituées par le résultat du scrutin amènent parfois les syndicats à s’interroger sur leur valeur : peut-on s’en détacher pour désigner un élu présenté sur la liste d’un autre syndicat ? Retour sur la récente décision de la Cour de cassation.
Protocole d’accord préélectoral et obligation de loyauté
Publié le 05/05/2023 à 08:09.Le protocole d’accord préélectoral est négocié entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées. Pour que ce protocole soit valablement conclu, les parties doivent faire preuve de loyauté. Il en découle pour l’employeur un impératif de communication de certaines informations.
Désignation du délégué syndical : une renonciation prive-t-elle son auteur d’une désignation postérieure ?
Publié le 28/04/2023 à 08:53.Il s’agissait là d’une ambiguïté tirée de l’imprécision de la loi : un salarié ayant renoncé à son droit d’être désigné délégué syndical peut-il revenir sur sa décision ? Saisie de cette question, la Cour de cassation vient d’y apporter d’importantes clarifications. Retour sur sa décision.
Représentant de section syndicale : dans quelles entreprises le désigner ?
Publié le 21/04/2023 à 08:12.Les syndicats non représentatifs peuvent désigner en lieu et place du délégué syndical un représentant de section syndicale disposant des mêmes prérogatives, à l’exception du pouvoir de négocier les accords collectifs. Parmi les conditions permettant de désigner ce représentant, celle de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement est primordiale.
Intérêt à agir des organisations syndicales : double illustration
Publié le 14/04/2023 à 07:36.Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Deux arrêts récents donnent des illustrations de cet intérêt à agir des organisations syndicales.
Désignation du représentant syndical au CSE : précision sur l’appréciation du seuil des 300 salariés
Publié le 31/03/2023 à 07:54.La désignation du représentant syndical au CSE (RSCSE) obéit à des modalités différentes selon que l’entreprise comprend plus ou moins de 300 salariés. Par un nouvel arrêt, la Cour de cassation a renouvelé une précision importante sur l’appréciation de ce seuil.
RGPD : un guide pour les organisations syndicales
Publié le 10/03/2023 à 07:46.Dans le cadre de leur mission de défense des intérêts collectifs des travailleurs, les organisations syndicales sont amenées à recueillir des données relatives à des adhérents ou potentiels adhérents. Protéger les données personnelles est une obligation. Pour aider les organisations syndicales à le faire, la CNIL propose un guide de sensibilisation au RGPD.
