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Actualités "ticket restaurant"

Titre-restaurant : définition

Le titre-restaurant est un titre de paiement que l'employeur est libre de proposer à ses salariés moyennant une participation financière. Il permet aux salariés de payer leur repas lorsqu'ils ne disposent pas d'une cantine ou d'un restaurant d'entreprise.

Titre-restaurant : utilisation

Les salariés peuvent utiliser leurs titres restaurant :

  • pour payer un repas chez un restaurateur ;
  • pour régler une partie limitée de leurs courses dans les supermarchés et/ou les détaillants de fruits et légumes.

Titre-restaurant : modalités de mise en place

Les titres restaurant sont émis :

  • soit par l'employeur au profit des salariés directement ou par l'intermédiaire du CSE ;
  • soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission.
  • En août 2022, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat assouplissait les règles d’utilisation des titres restaurant. Cette mesure provisoire a été instaurée afin de faire face à l’inflation alimentaire. Elle devait prendre fin le 31 décembre 2023. Le Gouvernement a annoncé la prolongation de la mesure, confirmée par une proposition de loi qui devrait être votée d’ici la fin de l’année.

  • Olivia Grégoire, la ministre déléguée chargée des PME, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme a annoncé le lancement de la dématérialisation des titres restaurant. Et pour les entreprises qui sont encore sur les titres papier, elle prévoit un accompagnement des entreprises, qui reste à définir, afin qu’elles passent le pas du numérique.

  • Un décret publié le 2 juin revalorise la limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la contribution patronale à l’acquisition de titres restaurant pour l’imposition des revenus 2023. Mais problème, ce montant ne correspond à celui fixé par la loi de finances 2023, ni à la valeur communiquée par le BOSS et le réseau des URSSAF en début d’année. Problème résolu, le BOSS s’aligne sur la nouvelle valeur fixée par l’Administration fiscale.

  • Si le repas est compris dans l’horaire journalier de travail, le salarié peut percevoir un titre restaurant. Cette condition s’applique même si le salarié travaille une demi-journée et ne prend pas effectivement sa pause déjeuner.

  • La participation patronale au financement des titres restaurant est exonérée de cotisations sociales sous certaines conditions. Si les seuils et les plafonds ne sont pas respectés, cette participation est réintégrée dans l’assiette de cotisations sociales. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale donne des précisions sur les conséquences d’une participation de l'employeur inférieure à 50 %.

  • Nouveautés paie au 1er janvier 2023

    Publié le 10/01/2023 à 13:34.

    Comme tout début d’année, de nombreux barèmes sont revalorisés au 1er janvier. Revalorisation du SMIC, des barèmes des avantages en nature et des frais professionnels, du minimum garanti. Mais ce ne sont pas les seuls changements. Nous avons répertorié 50 mesures qui peuvent être mises en place, prolongées ou supprimées à compter du 1er janvier et qui touchent la paie.

  • La réglementation sur les titres restaurant a connu plusieurs changements au cours de l’année 2022 : augmentation de leur plafond d’utilisation, élargissement de l’éventail des produits pouvant être achetés avec des titres restaurant. Le plafond d’exonération a également été revalorisé au 1er octobre 2022. Ce plafond est une nouvelle fois relevé le 1er janvier 2023.

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