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Pour la rentrée scolaire, il est possible de distribuer des bons d’achat qui bénéficient, sous certaines conditions, d’exonération de cotisations sociales. Ils sont remis, en principe, par le comité social et économique. Mais, dans certains cas, l’entreprise peut offrir ces bons d’achat.

Le dispositif du bonus-malus a pour objectif de lutter contre la précarité. Pour cela, dans certains secteurs, le taux de la contribution chômage est modulé selon le nombre de personnes en fin de contrat inscrites comme demandeurs d’emploi. Ces données peuvent vous être communiquées par votre URSSAF. Les modalités viennent d’être fixées par décret.

Il existe dans plusieurs branches professionnelles des caisses de congés payés. Ces caisses, pouvant présenter plusieurs formes juridiques, visent à mutualiser la gestion des congés payés entre les différentes entreprises de la branche concernée. Cela entraîne des relations particulières entre l’entreprise et sa caisse de rattachement. Notamment sur le paiement des indemnités de congés et des cotisations dues sur ces indemnités. Attention à ne pas se tromper sur les obligations respectives.

Plusieurs nouveautés paie prennent effet au 1er mai en raison de la hausse du SMIC et du minimum garanti. Cela concerne la réduction générale de cotisations, la rémunération des alternants, le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle.

Les cotisants bénéficient de garanties supplémentaires dans le déroulement de contrôles réalisés par l’URSSAF. Un décret du 12 avril 2023 prévoit notamment un délai de prévenance du passage de l’agent de contrôle plus long, apporte des modifications au contrôle sur support dématérialisé. Certaines règles sont déjà prévues par la charte du cotisant contrôlé. Le décret régularise ainsi ce document dont une partie avait été annulée dernièrement par le Conseil d’Etat.

Plusieurs nouveautés sociales importantes prennent effet au 1^er mai en raison de la hausse du SMIC qui impacte plusieurs dispositifs (réduction générale, rémunération des alternants…) mais pas seulement. Hausse de cotisation, entrée en vigueur de la nouvelle convention collective SYNTEC-CINOV, contrôle URSSAF ou encore fin d’échéances en santé et sécurité au travail sont au menu de cet article.

La date d’échéance de la déclaration et du paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est fixée au 15 mai 2023.

Le réseau des URSSAF constate une recrudescence des tentatives de fraude à distance dans plusieurs régions. Afin de vous protéger, il rappelle les bons réflexes à avoir lorsque l’on reçoit des mails, des courriers et des SMS diffusés au nom de l’URSSAF.

Net-entreprises met à disposition un nouveau service qui permet de simuler le taux de contribution d’assurance chômage. Ce service est accessible aux entreprises éligibles au bonus-malus.

Sauf exception, l’URSSAF envoie un avis de contrôle avant sa première visite. Cet avis indique l’existence de la charte du cotisant qui précise notamment le déroulement du contrôle. Le Conseil d’Etat vient d’annuler le paragraphe sur « les investigations sur support dématérialisé » intégré lors de la dernière mise à jour de la charte et qui est applicable depuis le 1er janvier 2022.

Pour la première fois, le recouvrement de la contribution supplémentaire d’apprentissage est géré par l’URSSAF. A cet effet, depuis le 24 février, l’URSSAF a commencé à notifier les effectifs aux entreprises concernées.

La loi sur le pouvoir d’achat a mis en place une procédure dématérialisée de rédaction d’accord-type d’intéressement. Ce dispositif devait entrer en application le 1er janvier 2023. Mais il manquait la publication du décret fixant les conditions dans lesquelles les exonérations sociales et fiscales sont réputées acquises à compter du dépôt de l’accord.

Depuis le 1er janvier 2022, la collecte des contributions au titre de la formation professionnelle est transférée à votre URSSAF. Concernant le solde de la taxe d’apprentissage, la première collecte aura lieu via la DSN d’avril. Pour le choix des établissements et des formations que vous souhaitez soutenir, il se fera par la nouvelle plateforme SOLTéA.

Les changements qui touchent les charges sur salaire sont liés principalement à la revalorisation du plafond de la Sécurité sociale et du SMIC au 1^er janvier. Votre taux de cotisation AT/MP peut également être modifié. Pensez à le vérifier tout comme celui, si vous êtes assujetti, de votre versement mobilité. La déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires connaît également des modifications.

Certains salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion à la couverture obligatoire de santé. En contrepartie, ils ont droit à une aide financière patronale. Cette aide individuelle est calculée en fonction d’un montant de référence auquel on applique un coefficient. Les valeurs applicables pour l’année 2023 ont été publiées au Journal officiel le 26 janvier.

En raison de la hausse des prix de l’énergie et de ses conséquences sur la situation économique des entreprises, le réseau des URSSAF les accompagne afin de trouver des solutions adaptées. Il est ainsi possible de demander un délai de paiement de vos cotisations, sous certaines conditions.

La déclaration et le recouvrement de la contribution au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés se fait via la déclaration sociale nominative (DSN). L’URSSAF communique le calendrier des différentes étapes afin d’effectuer la DOETH dans les délais. Mais cet échéancier n’a pas encore été mis à jour dans le Code du travail.