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Actualités "urssaf"

  • Lors d’un contrôle URSSAF, l’agent ne peut recueillir des informations qu’auprès de l’entreprise contrôlée et des personnes qui sont rémunérées par elle. Tout redressement opéré en prenant en compte des renseignements obtenus par un tiers doit être annulé. La procédure de contrôle étant irrégulière.

  • Versement santé : montant de référence 2022

    Publié le 10/05/2022 à 06:00.

    Certains salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion à la couverture obligatoire de santé. En contrepartie, ils ont droit à une aide financière patronale. Communément dénommée « versement santé », cette aide individuelle est calculée en fonction d’un montant de référence auquel on applique un coefficient. Les valeurs applicables pour l’année 2022 ont été publiées au Journal officiel.

  • La collecte des contributions au titre de la formation professionnelle est dorénavant gérée par l’URSSAF. Afin que les sommes reversées à France compétences puissent être réparties entre les différents opérateurs, l’identifiant de la convention collective ou l’OPCO de rattachement doit être précisé. France compétences a mis en ligne une table de correspondances afin de vous aiguiller dans votre DSN.
  • Depuis le 1er janvier 2022, la collecte des contributions au titre de la formation professionnelle est transférée à votre URSSAF. Elle devient votre interlocuteur unique pour les déclarations et le paiement de ces contributions. Mais attention, au titre de l’année 2021, vous devez effectuer un dernier versement auprès de votre opérateur de compétences (OPCO) avant le 1er mars 2022.
  • Travailleur handicapé : report de la date d’exigibilité de la DOETH

    Publié le 31/01/2022 à 11:30, modifié le 01/02/2022 à 08:45.
    Dorénavant, la déclaration et le recouvrement de la contribution au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés sont gérés par l’URSSAF via la déclaration sociale nominative (DSN). Concernant les dates d’exigibilité, le réseau des URSSAF annonce un report de la date de la DOETH qui semblerait s’appliquer également pour les années à venir.
  • Paie : synthèse des mesures à connaître en ce début d’année 2022

    Publié le 18/01/2022 à 13:03, modifié le 21/01/2022 à 14:56.
    Retrouvez les 50 changements qu’il faut connaître dans le domaine de la paie en un seul dossier de synthèse.
  • AGS 2022 : taux maintenu au 1er janvier 2022

    Publié le 06/01/2022 à 13:10.
    La cotisation AGS (assurance garantie des salaires) permet d’assurer le paiement de la rémunération des salariés en cas de défaillance de l’entreprise. En raison d’un contexte économique incertain, le Conseil d’administration de l’AGS a décidé de maintenir le taux de sa cotisation.
  • Paie : ce qui change au 1er janvier 2022

    Publié le 04/01/2022 à 13:17.
    Qui dit nouvelle année, dit de nombreuses nouveautés en paie. Nous vous présentons les principales mesures notamment la nouvelle présentation du bulletin de paie, l’entrée en vigueur du titre mobilité, la collecte des contributions formation professionnelle transférée à l’URSSAF, les salaires conventionnels modifiés au 1er janvier 2022.
  • Plusieurs mesures sociales, certaines liées à la crise du Covid-19, devaient prendre fin au 31 décembre 2021. Mais ce ne sera finalement pas le cas car elles ont été prolongées de quelques semaines, mois ou même années. Nous vous présentons 8 dispositions concernées.
  • Nouveautés sociales : ce qui change au 1er janvier 2022

    Publié le 03/01/2022 à 13:38, modifié le 04/01/2022 à 09:56.
    Comme chaque début d’année de très nombreuses nouveautés sociales prennent effet au 1er janvier 2022. Nous vous présentons les principales d’entre elles relatives notamment à la nouvelle présentation du bulletin de paie, au titre mobilité, aux catégories objectives, à la formation professionnelle, à la réduction générale, aux salaires conventionnels ou encore au CSE.