Art L.1233-3 article du code du travail - Editions Tissot
 
Dans le cadre de la version gratuite du Code du travail, vous devez patienter quelques instants avant d'accéder à l'article :
Temps restant :
S’identifier
Code du travail \ PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL > LIVRE 2 - Le contrat de travail > TITRE 3 - Rupture du contrat de travail à durée indéterminée >- CHAPITRE 3 - Licenciement pour motif économique > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 2. - Dispositions communes > SOUS-SECTION 2 - Définition du motif économique

Article L. 1233-3 - Code du Travail

(Modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016)

Définition du motif économique

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

  • 1°) A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
    Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :
    • a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
    • b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
    • c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
    • d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;
  • 2°) A des mutations technologiques ;
  • 3°) A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
  • 4°) A la cessation d'activité de l'entreprise.

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au présent article.

Article L.1233-3

En relation avec l'article L. 1233-3

La jurisprudence sociale
L'employeur ne peut pas discriminer les salariés licenciés pour motif économique
Le licenciement économique d’un salarié peut être subordonné à une visite médicale d’aptitude
Recevez les dernières mises à jour du Code du travail :
Plus de détail |
 
MCAL.1233-3