Art L.1251-12 article du code du travail - Editions Tissot
 
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Code du travail \ PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL > LIVRE 2 - Le contrat de travail > TITRE 5 - Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > CHAPITRE 1 - Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 3. - Contrat de mission > SOUS-SECTION 1 Formation et exécution du contrat > § 1. Fixation du terme et durée du contrat

Article L. 1251-12 - Code du Travail

(Modifié par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 Nota : dispositions applicables aux contrats de travail conclus à compter du 24 septembre 2017.)

Contrat de mission : durée maximale fixée par convention ou accord de branche étendu

La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer la durée totale du contrat de mission. Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

(Rédaction antérieure – article modifié par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015)

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015, art. 55, II : les dispositions sont applicables aux contrats en cours.
Nota : dispositions applicables aux contrats de travail conclus avant le 24 septembre 2017.

La durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du ou des deux renouvellements intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 1251-35.

Cette durée est réduite à neuf mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque son objet consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.

Elle est également de vingt-quatre mois :

  • 1°) Lorsque la mission est exécutée à l'étranger ;
  • 2°) Lorsque le contrat est conclu dans le cas du départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail ;
  • 3°) Lorsque survient dans l'entreprise, qu'il s'agisse de celle de l'entrepreneur principal ou de celle d'un sous-traitant, une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Dans ce cas, la durée initiale du contrat ne peut être inférieure à six mois.

Elle est portée à trente-six mois afin d'être égale à celle du cycle de formation effectué en apprentissage conformément à l'article L. 6222-7-1.

Article L.1251-11 Article L.1251-12 Article L.1251-12-1
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MCAL.1251-12