Art L.2142-3 article du code du travail - Editions Tissot
 
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Code du travail \ PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL > LIVRE 1 - Les syndicats professionnels > TITRE 4 - Exercice du droit syndical > CHAPITRE 2 - Section syndicale > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 4. - Affichage et diffusion des communications syndicales

Article L. 2142-3 - Code du Travail

(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)

Affichage des communications syndicales

L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise.

Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage.

Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.

Article L.2142-3 Article L.2142-4

En relation avec l'article L. 2142-3

La jurisprudence sociale
Un employeur ne peut pas de lui-même décider d’enlever une communication syndicale qu’il estime diffamatoire
L’employeur doit afficher dans l’entreprise l’avis indiquant les textes conventionnels applicables
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MCAL.2142-3