Art L.2143-1 article du code du travail - Editions Tissot
 
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Code du travail \ PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL > LIVRE 1 - Les syndicats professionnels > TITRE 4 - Exercice du droit syndical >- CHAPITRE 3 - Délégué syndical > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 1. - Conditions de désignation > SOUS-SECTION 1 - Conditions d'âge et d'ancienneté

Article L. 2143-1 - Code du Travail

(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)

Conditions d'âge et d'ancienneté

Le délégué syndical doit être âgé de 18 ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Ce délai d'un an est réduit à quatre mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.

Article L.2143-1 Article L.2143-2

En relation avec l'article L. 2143-1

La jurisprudence sociale
Il n’existe pas de priorité entre les scrutins pour l’appréciation du score de 10 %
Pour être désigné délégué syndical, le salarié doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages dans le seul collège dans lequel il s’est présenté
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MCAL.2143-1