Art L.2242-1 article du code du travail - Editions Tissot
 
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Article L. 2242-1 - Code du Travail

(Modifié par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017)

Entreprises avec sections syndicales d'organisations représentatives : négociation tous les 4 ans

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :

  • 1°) Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
  • 2°) Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Article L.2242-1 Article L.2242-2

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MCAL.2242-1