Art L.2242-1 article du code du travail - Editions Tissot
 
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Code du travail \ PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL > LIVRE 2 - La négociation collective – Les conventions  et accords collectifs de travail > TITRE 4 - Domaines et périodicité de la négociation obligatoire > CHAPITRE 2 - Négociation obligatoire en entreprise > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 1. - Modalités de la négociation obligatoire

Article L. 2242-1 - Code du Travail

(Modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, art. 16, IV : les dispositions s'appliquent aux accords conclus après la publication de la présente loi, à l'exception de ses dispositions relatives aux conditions de publicité mentionnées à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, qui s'appliquent aux accords conclus à compter du 1er  septembre 2017.
)

Demande de négociation

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage :

  • 1°) Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
  • 2°) Chaque année, une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
  • 3°) Tous les trois ans, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2242-13, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

A défaut d'une initiative de l'employeur depuis plus de douze mois, pour chacune des deux négociations annuelles, et depuis plus de trente-six mois, pour la négociation triennale, suivant la précédente négociation ou, en cas d'accord mentionné à l'article L. 2242-20 ou prévu à l'article L. 2222-3, suivant le terme de cet accord, cette négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative.

La demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l'employeur aux autres organisations représentatives.

Dans les quinze jours qui suivent la demande formulée par une organisation syndicale, l'employeur convoque les parties à la négociation.

Article L.2242-1 Article L.2242-2

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MCAL.2242-1