Art L.2315-1 article du code du travail - Editions Tissot
 
Dans le cadre de la version gratuite du Code du travail, vous devez patienter quelques instants avant d'accéder à l'article :
Temps restant :
Code du travail \ PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL > LIVRE 3 - Les institutions représentatives du personnel > TITRE 1 - Délégué du personnel > CHAPITRE 5 - Fonctionnement > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 1. - Heures de délégation

Article L. 2315-1 - Code du Travail

(Modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016)

Heures de délégation

L'employeur laisse aux délégués du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder :

  • 1°) Dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés ;
  • 2°) Quinze heures par mois dans les entreprises d'au moins cinquante salariés.

Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.

Article L.2315-1 Article L.2315-2

En relation avec l'article L. 2315-1

La jurisprudence sociale
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail en cas de non-paiement du temps consacré au mandat
Recevez les dernières mises à jour du Code du travail :
Plus de détail |
 
MCAL.2315-1