Art L.2325-12 article du code du travail - Editions Tissot
 
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Code du travail \ PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL > LIVRE 3 - Les institutions représentatives du personnel > TITRE 2 - Comité d'entreprise > CHAPITRE 5 - Fonctionnement > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 4. - Local

Article L. 2325-12 - Code du Travail

(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)

Mise à disposition d'un local

L'employeur met à la disposition du comité d'entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Article L.2325-12 Article L.2325-13

En relation avec l'article L. 2325-12

La jurisprudence sociale
Les lignes téléphoniques mises à disposition des représentants du personnel doivent être déconnectées de l’autocommutateur de l’entreprise
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MCAL.2325-12