Art L.2143-17 article du code du travail - Editions Tissot
 
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Code du travail \ PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL > LIVRE 1 - Les syndicats professionnels > TITRE 4 - Exercice du droit syndical >- CHAPITRE 3 - Délégué syndical > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 3. - Exercice des fonctions > SOUS-SECTION 1 - Heures de délégation

Article L. 2143-17 - Code du Travail

(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)

Heures assimilées à du temps de travail

Les heures de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale.

L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.

Article L.2143-16-1 Article L.2143-17 Article L.2143-18
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MCAL.2143-17