Art L.2143-8 article du code du travail - Editions Tissot
 
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Code du travail \ PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL > LIVRE 1 - Les syndicats professionnels > TITRE 4 - Exercice du droit syndical >- CHAPITRE 3 - Délégué syndical > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 1. - Conditions de désignation > SOUS-SECTION 4 - Contestations

Article L. 2143-8 - Code du Travail

(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)

Contestation des désignations des délégués

Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire. Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivants l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-7.

Passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice des dispositions du présent chapitre.

Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat.

Article L.2143-8
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MCAL.2143-8