Art L.2281-5 article du code du travail - Editions Tissot
 
Dans le cadre de la version gratuite du Code du travail, vous devez patienter quelques instants avant d'accéder à l'article :
Temps restant :
S’identifier
Code du travail \ PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL > LIVRE 2 - La négociation collective – Les conventions  et accords collectifs de travail > TITRE 8 - Droit d'expression directe et collective des salariés > CHAPITRE 1 - Dispositions communes > PARTIE LÉGISLATIVE

Article L. 2281-5 - Code du Travail

(Modifié par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008)

Accord entre employeur et syndicat

Dans les entreprises et organismes mentionnés à l'article L. 2211-1 et où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives ayant désigné un délégué syndical, les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies par un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives.

Cet accord est négocié conformément aux dispositions des articles L. 2232-16 à L. 2232-18.

Article L.2281-4 Article L.2281-5 Article L.2281-6
Recevez les dernières mises à jour du Code du travail :
Plus de détail |
 
MCAL.2281-5