Art L.2315-10 article du code du travail - Editions Tissot
 
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Code du travail \ PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL > LIVRE 3 - Les institutions représentatives du personnel > TITRE 1 - Délégué du personnel > CHAPITRE 5 - Fonctionnement > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 4. - Réunions

Article L. 2315-10 - Code du Travail

(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)

Assistance des délégués

Dans tous les cas, les délégués du personnel suppléants peuvent assister avec les délégués du personnel titulaires aux réunions avec les employeurs.

Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale.

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MCAL.2315-10