Art L.2315-11 article du code du travail - Editions Tissot
 
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Code du travail \ PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL > LIVRE 3 - Les institutions représentatives du personnel > TITRE 1 - Délégué du personnel > CHAPITRE 5 - Fonctionnement > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 4. - Réunions

Article L. 2315-11 - Code du Travail

(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)

Assimilation à du travail effectif

Le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions prévues à la présente section est rémunéré comme temps de travail.

Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulaires.

Article L.2315-10 Article L.2315-11 Article L.2315-12
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MCAL.2315-11