Art L.2315-6 article du code du travail - Editions Tissot
 
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Article L. 2315-6 - Code du Travail

(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)

Mise à disposition d'un local

L'employeur met à la disposition des délégués du personnel le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

Article L.2315-6 Article L.2315-7
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MCAL.2315-6