Art L.2325-6 article du code du travail - Editions Tissot
 
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Code du travail \ PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL > LIVRE 3 - Les institutions représentatives du personnel > TITRE 2 - Comité d'entreprise > CHAPITRE 5 - Fonctionnement > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 2. - Heures de délégation

Article L. 2325-6 - Code du Travail

(Modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016)

Heures de délégation

L'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois :

  • 1°) Aux membres titulaires du comité d'entreprise ;
  • 2°) Aux représentants syndicaux au comité d'entreprise, dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés ;
  • 3°) Aux représentants syndicaux au comité central d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés, mais dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil.

Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.

Article L.2325-6 Article L.2325-7

En relation avec l'article L. 2325-6

La jurisprudence sociale
Le président du comité d’entreprise ne peut pas prendre part au vote lorsque le CE est consulté en tant que délégation du personnel
C’est le représentant du personnel qui choisit quand il veut prendre des heures de délégation
Le crédit d'heures mensuel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles
Seuls les délégués du personnel titulaires bénéficient Cassation sociale, de délégation
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MCAL.2325-6