Art L.2325-7 article du code du travail - Editions Tissot
 
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Code du travail \ PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL > LIVRE 3 - Les institutions représentatives du personnel > TITRE 2 - Comité d'entreprise > CHAPITRE 5 - Fonctionnement > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 2. - Heures de délégation

Article L. 2325-7 - Code du Travail

(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)

Temps passé en heures de délégation

Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.

Article L.2325-6 Article L.2325-7 Article L.2325-8
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MCAL.2325-7