Art R.4121-4 article du code du travail - Editions Tissot
 
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Code du travail \ PARTIE 4 - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL > LIVRE 1 - Dispositions générales > TITRE 2 - Principes généraux de prévention > CHAPITRE 1 - Obligations de l'employeur > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SECTION 1. - Document unique d'évaluation des risques

Article R. 4121-4 - Code du Travail

(Modifié par le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016)

Mise à disposition du document unique

Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition :

  • 1°) Des travailleurs ;
  • 2°) Des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu ;
  • 3°) Des délégués du personnel ;
  • 4°) Du médecin du travail et des professionnels de santé mentionnés à l'article L. 4624-1 ;
  • 5°) Des agents de l'inspection du travail ;
  • 6°) Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
  • 7°) Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ;
  • 8°) Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.

Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.

Article R.4121-3 Article R.4121-4
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MCAR.4121-4